Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du ... sur le traitement de ses données personnelles (article 7§3 du RGPD) ; ainsi qu’un « droit à l’oubli »/right to ... Data . Fordham Intell. Prop. Media & Ent. LJ, 27, 803. [3] De Filippi, P. (2016). Gouvernance algorithmique : Vie ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... Chambre Criminelle de la Cour de Cassation Nationale (Sala 3, Lucero, Reinaldo s/recurso de casacion y otros, le 10 ... des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 6§3 d) (droit d'interroger ou de faire interroger les témoins) ... procès équitable (art. 6§1 CESDH ) et de l'article 6§3 d) car le requérant n’a pu connaître les conséquences ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... « lien de connexité entre les obligations en cause » 3 . Il faut également que la créance soit certaine 4 . Le ... demande de toute personne intéressée dans un délai de 3 ans après le dit paiement. Il existe cependant le ... cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2016, n° 14-28056 3 Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Unesco en 1970 et d’une de l’Unidroit en 1995 [3] . Il faut également souligner les instruments de ... régissant les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des ... illicites des biens culturels 1970, considérant 3 [2] [2007] EWCA Civ 1374 [3] Respectivement : Convention ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... description doit indiquer la meilleure façon (best mode 3) envisagée par l’inventeur pour exécuter ... elle ne permet pas de réaliser l’invention (Cass.Com 5/3/91). La limite posée par la jurisprudence est que ... offenbart, daß ein Fachmann sie ausführen kann, 3. der wesentliche Inhalt des Patents den Beschreibungen, ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 ... posé une définition autonome de la résidence habituelle 3 . Ainsi, ces instruments internationaux permettent ... c/ Richard Chaffe, aff. C-497/10 PPU, Rec. p.I-14309 (3) Magdalena Fernandez c. Commission, CJCE 15 septembre 1994 ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... une période de trois mois seulement (Commentaire officiel 3 sous l’article 2-205). Passé ce délai, l’offre peut ... UCC Transaction Guide, Part II. Subpart A. Chapter 3. II.). La seconde difficulté est soulevée en droit ... Part II. Sales Transactions (Article 2) Subpart A. Chapter 3. II. Analysis. §3 :5 » - María del Pilar Perales ... Mot-clés:
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... une carrière souterraine d’une superficie de 3 hectares, située à 14 mètres de profondeur. Elle est ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . Comment serait-il alors possible d'appliquer une ... Emperically Grounded Economic Reason », Vol. 3, The MIT Press, 1997. [1] Pour en savoir plus sur ... pays de droit civil, Editions Cujas, 2002, pp. 37 et s.. [3] M. Deschamps et F. Marty, « l'analyse économique du ... Mot-clés: