Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... excepté pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que le droit ... légale de protection des titres des œuvres (Article 112-3 CPI). En Angleterre, la protection des titres a été ... de la définition française d'originalité. L'article 1-3 de la directive 91/250/CEE du Conseil dispose que « un ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... (Soc. 11 oct. 1994). 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi fédérale allemande sur les congés (« ... du LAG… La BAG interprète désormais l’art. 7 alinéa 3 BUrlG conformément à l’art. 7 de la directive ... et congés maladie : quelle articulation ? Europe N° 3, Mars 2009, comm. 128 Düwell, Unverfallbarkeit von ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... décision devant la Cour d’appel du septième circuit le 3 août 2023, où les mêmes questions sont soulevées: en ... en ligne. Cependant, ses implications restent à nuancer (3). Le contexte de la création d’une section 230 trop ... contre Salesforce”, Cour d’appel du septième circuit, 3 août 2023. Loi sur la Protection des Victimes de Traite ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Enfin, le taux était d'un montant uniforme de 3%. Cette pratique a rapidement convaincu d'autres pays. En ... ne pouvant excéder 3000 euros hors taxe selon l'article 3 de la directive) de certaines œuvres, et dans lesquelles ... de suite au profit de leurs artistes, l'article R. 122-3 du CPI précise qu'ils pourront bénéficier de ce droit ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... de rémunération entre les hommes et les femmes ». Al 3 – « Sont considérés comme ayant une valeur égale les ... les hommes et les femmes. L’EPA, quant à lui, compte 3 exceptions limitatives et 1 exception large. Ceci prête à ... », qui correspond selon l’explication de l’alinéa 3 de L140-2 à un ensemble comparable d’éléments. En ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] », tandis que le second nous dit : « Lorsque, à ... er ord. 58- 1067 [5] , confirmée par la décision du CC, 3 décembre 2009, 2009-595 DC, JO , 11 déc. 2009, p. 21381 ... la Cour de cassation doit statuer dans un délai de 3 mois, à défaut la transmission au Conseil ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... proviendrait d'un État non contractant. Enfin, l'article 3 affirme que l'effet de la convention est limité à la ... dans la procédure (art 5.2), de la litispendance (art. 5.3) ainsi que celui de l’incompatibilité de décisions ... le fond sans réserves touchant à la compétence (art. 7.3). Les refus de reconnaissance concernent essentiellement ...
Mot-clés: