Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... « lien de connexité entre les obligations en cause » 3 . Il faut également que la créance soit certaine 4 . Le ... demande de toute personne intéressée dans un délai de 3 ans après le dit paiement. Il existe cependant le ... cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2016, n° 14-28056 3 Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Unesco en 1970 et d’une de l’Unidroit en 1995 [3] . Il faut également souligner les instruments de ... régissant les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des ... illicites des biens culturels 1970, considérant 3 [2] [2007] EWCA Civ 1374 [3] Respectivement : Convention ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... description doit indiquer la meilleure façon (best mode 3) envisagée par l’inventeur pour exécuter ... elle ne permet pas de réaliser l’invention (Cass.Com 5/3/91). La limite posée par la jurisprudence est que ... offenbart, daß ein Fachmann sie ausführen kann, 3. der wesentliche Inhalt des Patents den Beschreibungen, ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 ... posé une définition autonome de la résidence habituelle 3 . Ainsi, ces instruments internationaux permettent ... c/ Richard Chaffe, aff. C-497/10 PPU, Rec. p.I-14309 (3) Magdalena Fernandez c. Commission, CJCE 15 septembre 1994 ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... une période de trois mois seulement (Commentaire officiel 3 sous l’article 2-205). Passé ce délai, l’offre peut ... UCC Transaction Guide, Part II. Subpart A. Chapter 3. II.). La seconde difficulté est soulevée en droit ... Part II. Sales Transactions (Article 2) Subpart A. Chapter 3. II. Analysis. §3 :5 » - María del Pilar Perales ... Mot-clés:
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... une carrière souterraine d’une superficie de 3 hectares, située à 14 mètres de profondeur. Elle est ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . Comment serait-il alors possible d'appliquer une ... Emperically Grounded Economic Reason », Vol. 3, The MIT Press, 1997. [1] Pour en savoir plus sur ... pays de droit civil, Editions Cujas, 2002, pp. 37 et s.. [3] M. Deschamps et F. Marty, « l'analyse économique du ... Mot-clés:
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... par différence entre la somme versée par l’INAIL [3] pour maladie professionnelle et les dommages et intérêts ... est présumée. Mais depuis les décisions des 3 et 25 mars 2015, la reconnaissance du préjudice ... environnemental » ayant entrainé la mort de 3 000 personnes. Ils font appel de la décision. En juin ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... (octobre 2007), la convention interdit dans son article 3 l’expulsion de tout étranger risquant la torture ou des ... être protégés l’interdiction de la torture (article 3 CEDH) et le droit à la vie privée et familiale (article 8 ... 1991 (RUDH 1991, 205), la CourEDH se base sur l’article 3 de la CEDH pour interdire l’expulsion d’un étranger ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la substantialité de la portion utilisée ... les lois du genre ; (2) l'exception de copie privée ; (3) la reproduction ou la représentation, intégrale ou ... défense de la liberté d'expression au niveau national et 3) l'article 10.2 de la convention européenne des droits de ...