A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... commerciale avec le consommateur (15 U.S.C. 1681 b(a)(3)). La nature des tiers autorisés à accéder au fichier ...Portrait : Charlotte Abramow
... séquelles. Ce projet s’incarne en un livre sorti le 3 novembre 2018 qui retrace le combat, la reconstruction et ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... par une organisations inter-gouvernementale (article 84(3)). Cependant le Tribunal n'a pas été aussi loin que lors ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... sauf dans les cas prévus dans les alinéas 2 et 3. 2. L'extradition d'un citoyen polonais ne peut être ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (3) . Le contenu de la loi figure dorénavant au sein du Code ... Financing Sustainable Growth, COM/2018/097 final (3) Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif. Aux États-Unis, l’article 227.100(a)(3) de la réglementation sur le financement participatif ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... , la Communauté cherche , conformément à l'article 3 , paragraphe 2 , du traité CE , à éliminer les ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples