LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... ». Vente de marchandises (troisième partie) Article 30 : « Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... conséquences ne doivent pas s’exclurent mutuellement [30] . Cette condition n’apparaît pas dans les arrêts ... Cass. 1ère civ., 19 mai 1976, Bull. civ. I, n° 184. [30] Sandrine Clavel, « Droit international privé », ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la loi et reprise par le décret (40% pour les auteurs, 30% pour les interprètes et 30% pour les producteurs), intervient la délicate ...
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... of U.S. Navy, Affaire No. S-89-0351, Décision du 30 Aout 1993) et de l’Etat de Washington (ex : Margarethe ... of U.S. Navy, Affaire No. S-89-0351, Décision du 30 Aout 1993 Circuit Court de l’Etat de Washington ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... subjectif à l’information », Petites Affiches ( 195) 30/09/2010, p15). En tout état de cause la jurisprudence ... subjectif à l’information », Petites Affiches ( 195) 30/09/2010, p15. J.S. Borghetti, « Manquement du médecin ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... 29 L.Ed.2d 822, 1 Media L. Rep. 1031, U.S.Dist.Col., June 30, 1971, que la liberté de la presse en matière de ... effet, dans une affaire très récente sur le sujet (CEDH 30 juin 2009, Eric Hacquemand c. France), la Cour a ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les ... En France, la première CJIP a été signée le 30 octobre 2017 entre le procureur national financier et la ... Mot-clés:
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en œuvre qu’à travers ses lois d’adaptation (lois du 30 juin 2000 pour la Convention anticorruption et du 13 ... Practices Act, 15 U.S.C. § 78 (1977). Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... un autre consacré à des hommes ou femmes entre 18 et 30 ans ayant besoin de stabilité. Les femmes majeurs et ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de cassation, 20 octobre 2011et Cour d'Appel de Paris 30 septembre 2011) des photographies pour qu'elles ... Cour de cassation, 20 octobre 2011 - Cour d'Appel de Paris 30 septembre 2011 Ouvrages: Espagne: /*--> */ - ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur