L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de comparer ... venue transposer la directive, et est entré en vigueur le 30 juillet 2020, tel que prescrit dans la directive. Le ... (AEntG) du 16 Juillet 2020 [8] , en vigueur le 30 juillet 2020, transpose les règles de la directive ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être connectés ... d'ici 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ... de gestion des préférences pour les services en ligne [30] . La personne concernée par un traitement devrait ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être connectés ... d'ici 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ... de gestion des préférences pour les services en ligne [30] . La personne concernée par un traitement devrait ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... causal que de celui de la survenance du dommage (CJCE, 30 novembre 1976, Handelskwekerij G. J. Bier BV c. Mines de ... le public du for concerné. En effet, dans sa décision du 30 mars 2006 (BGH NJW 2006, 2630), le BGH, a posé que, dans ... soit accessible depuis l’Allemagne (OLG Köln, Urteil v. 30.10.2007, Gewerblicher Rechtsschutz und ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de la CESDHLF. Arrêt Bosphorus Airways c. Irlande, CEDH, 30 juin 2005 Le 17 avril 1992, Bosphorus, une compagnie ... donc violé l’article 1 du Protocole 1 de la CESDHLF. Le 30 juin 2001, la CEDH rejette la demande de la société ... c/ Royaume-Uni o CEDH, 10 mars 2004, Senator Lines o CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus c/ Irlande European Public law ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... des droits fondamentaux, les auteurs d'actes terroristes.[30] L’Allemagne participe aussi activement à la lutte ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... [30] http://www.fatf-gafi.org/fr/aproposdugafi/ [31] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de loi sur les violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite ... est intrinsèquement liée au projet de loi proposé le 30 janvier 2020 devant l’Assemblée Nationale. Un texte ... Le projet de loi sur les violences domestiques, adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale, en est le ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle