Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la ... de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de ... En l’absence de clause d’ electio juris , l’article 4.1 prévoit le rattachement du contrat au pays avec lequel ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ... biens et au maintien de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même ... sur les conséquences concrètes de la Loi Organique 4/2015 sur les droits et principes consacrés par la ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... européenne des droits de l’Homme. La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dans son article L. 1111-4 vient cependant préciser « qu’aucun acte médical ni ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
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Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États ... à des résultats tout aussi efficaces. Depuis le 4 mai 2011, le Tribunal régional supérieur de ... commettre ces crimes, se rendant coupables en vertu du §4 VStGB sur la responsabilité des chefs militaires et autres ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... d’application du droit humanitaire Dans sa décision du 4 janvier 2017, la Chambre de première instance de la CPI a ... jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case no. ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du travail ... du principe de non-discrimination. Le § 2 Al. 4 AGG prévoit que les dispositions relatives à la ... d’Osnabrück a donc écarté l’application du § 2 Al. 4 AGG au vu de sa non-conformité avec le droit ... Mot-clés: licenciement / âge