Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du droit de grève au cours d’un « despido colectivo [4] », il faut s’attacher à la décision de ... pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los Trabajadores ), doit permettre ... les licenciements prise en violation de l’article 51§4 de l’ Estatuto de los Trabajadores , les juges ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... alternatives de résolution des différends (Règle 1(4)(2)(e)). Il n’existe cependant pas d’obligation ... (EU Directive) (EU Exit) Regulations 2019, Regulation 4, Schedule 1). Les parties devront dorénavant en faire la ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... de un Código civil europeo », La Ley, 2002, Tomo 4, p.1603). Celle-ci est longtemps restée en marge de ... pravnog Fakulteta u Zagrebu, Zagreb, 2006, vol. 56, nº 4, p.935). Au-delà des retombées juridiques évidentes, ce ... et du droit des contrats », LPA 2001, nº 236, p. 4. Cornu G. « Un code civil n’est pas un instrument ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de ... partagées entre l’Union et les États membres (art. 4 TFUE). Une compétence partagée serait contradictoire avec ... [3] Interdisant de l’abus de position dominante. [4] Comportement abusif d'entreprises dont l'importance pour ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de violences domestiques est composé par des femmes [4] , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le ... ici et ailleurs, Revue internationale de droit comparé, 4-2006 (pp 1064-1065) OBERTO Giacomo, La responsabilité civile des magistrats en Italie, 4-2014 ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... d'aucune sorte fondée sur le handicap » (art. 4). Un comité de suivi international des droits des ... ». En droit du travail, en vertu de l'article L.1133-4 C. du trav., « les mesures prises en faveur des personnes ... les niveaux »(art. 24). La Convention précise (art. 24-4), que « des mesures appropriées pour employer des ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle [4]. En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... de manière plus exacte, si, au regard de l’article 4, sous b) et c) du règlement, la clause constituait une ... Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 page 4. [2] « Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... par la Cour EDH et face à un refus de modification [4] , le Royaume-Uni a été une nouvelle fois condamné par ... [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice « Responding to the human ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... dans les procédures pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret ... 2001/220/JAI, JOUE L 315, 14.11.2012, p. 57–73. [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au ... pénales 2001/220/JAI, JOUE L 82, 22.3.2001, p. 1–4. [5] Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ce renvoi aux ANC s’illustra dans l’affaire du 4 juin 2004, où la Commission renvoya à la France une opération de dimension communautaire (décision du 4 juin 2004, Aff. COMP/ M.3373, Accor / Colony / ... sur demande des parties au profit des Etats membres ( art. 4 § 4 du règlement de 2004 ) ; toutefois, les parties ...