La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... n’échappe donc pas à la règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de ... pas à une prestation appelant une rémunération (CJUE, 4 mai 2017, C-339/15, Luc Vanderborght, points 31-37). La ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la lutte contre la ... des poursuites pénales, l’article 13 alinéa 4 de la Constitution et les lois des Länder allemands ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... est basée sur celle élaborée par le groupe d’experts [4] . En France, ces initiatives ont pris de l’ampleur à la ... acteurs. En effet, dans un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait ... dix ans d’emprisonnement et d’une amende maximale de 4,5 millions d’euros, pouvant être portée jusqu’au ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... français, articles 1240, 1242 et 1243 du Code Civil [4] . Dans les deux États, ces régimes de ... à l’instrument de la présomption - à son article 4 - au niveau du lien de causalité entre la négligence de ... Les présomptions, en plus, sont réfragables (art.4 par.7) et leur application reste subsidiaire et adaptée ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du droit de grève au cours d’un « despido colectivo [4] », il faut s’attacher à la décision de ... pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los Trabajadores ), doit permettre ... les licenciements prise en violation de l’article 51§4 de l’ Estatuto de los Trabajadores , les juges ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... et à la diffusion de son image sans son consentement (4) ». Autrement dit, lorsqu’il n’y a pas eu de ... du droit à l’image de l’enfant Enfin, l’article 4 de la nouvelle loi prévoit que le juge français puisse ... (4) Cour de cassation, Chambre civile n°1, 2 juin 2021, ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... alternatives de résolution des différends (Règle 1(4)(2)(e)). Il n’existe cependant pas d’obligation ... (EU Directive) (EU Exit) Regulations 2019, Regulation 4, Schedule 1). Les parties devront dorénavant en faire la ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... de un Código civil europeo », La Ley, 2002, Tomo 4, p.1603). Celle-ci est longtemps restée en marge de ... pravnog Fakulteta u Zagrebu, Zagreb, 2006, vol. 56, nº 4, p.935). Au-delà des retombées juridiques évidentes, ce ... et du droit des contrats », LPA 2001, nº 236, p. 4. Cornu G. « Un code civil n’est pas un instrument ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de ... partagées entre l’Union et les États membres (art. 4 TFUE). Une compétence partagée serait contradictoire avec ... [3] Interdisant de l’abus de position dominante. [4] Comportement abusif d'entreprises dont l'importance pour ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act