Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... données à caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet ... le législateur demeure le garant des libertés (art. 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; ... de données soit nécessaire (sect. 35 du DPA 2018 et art. 4 de la loi IL). La question de la nécessité, y compris le ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... telle installation pour y être disposées ou traitées ou 4) toute personne qui a transporté lesdites substances (42 ... le soient, dans l’environnement (42 U.S.C. § 9607(a)(4)). CERCLA établit une responsabilité sans faute. La loi ... dans les coûts de production du pollueur (Alberton, p.4). Cela aura donc un impact sur les pollueurs qui ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... de mesures préférentielles: les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail ... JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive dispose : « La présente directive ne ... entrer dans le champ d’application de l’article L.1142-4 du code du travail, d’où l’intérêt pour le droit ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... consacrée en droit espagnol. L’article 51.4 précise que pour les entreprises de plus de 50 salariés, ... un « plan de acompañamiento social ». L’article 51.4 ne dit pratiquement rien sur ce plan et énonce simplement ... de représentant des travailleurs, l’article 41.4 du « Estatuto del trabajador » énonce que les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... ayant déjà condamné des accusés pour viol[4]. J.-P Bemba était le Président et le commandant en chef ... visés à l’article 25 du Statut[26], l’article 213-4-1 et l’article 462-7 du Code pénal la font entrer dans ... [4] V. par ex. TPIR, Le Procureur c. Akayesu , aff. ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a laugh—until the fax fell », The Wall Street Journal, 4 février 2000). De plus, notre droit, à la différence du ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... et environnementaux (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 ... les produits et fournir les services (§5 alinéa 4 LkSG). Le projet européen s’appliquerait à toutes les ... des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la résolution), c’est-à-dire l’évaluation des ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... crédit. Elle est codifiée sur ce point aux articles L312-4 s. du CMF. La différence majeure avec la garantie offerte ... de crédit, qui sont soumis à la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation ... prouver qu’elle est capable de respecter ce plan durant 4 trimestres d’affilée (12 U.S.C. §1831o(e)). Les ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... ont été réalisées pour l’instant en Europe. 4 Toutefois, les récents débats portants sur ... https://rm.coe.int/charte-ethique-fr-pour-publication-4-decembre-2018/16808f699b -Charte des Droits Fondamentaux de ... l'épreuve du droit au procès équitable , Procédures n°4, 4 Avril 2018, Lexis 360 3 : The United States Solicitor ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... leur origine dans la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et ... les dispositions de la Convention EDH ( p. ex. l'article 4 Charte et l'article 3 Convention EDH – interdiction de la ... ou dégradants; l'article 5 §1 et §2 Charte et l'article 4 §1 et §2 Convention EDH – interdiction de l'esclavage ... Mot-clés: