L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... des trois critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de ... concernant les actions collectives. Pour ce faire, le 4 février 2011, la Commission Européenne a mis en ligne un ... décidé autrement. En effet, les juges à 5 voix contre 4 ont estimé que l’une des conditions générales de la ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... fait l’objet d’une interprétation restrictive (4). 1. La clarification des notions. La question ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du 27 mai 2008 sur certaines adaptations au droit ... durch sachliche Gründe » (§ 20 al 1 N° 1 à 4 AGG), résultent du fait que certaines différences de ... doit être effectué conformément à l’article 4 al 5 de la directive 2004/113/CE. Le législateur allemand ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... données à caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet ... le législateur demeure le garant des libertés (art. 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; ... de données soit nécessaire (sect. 35 du DPA 2018 et art. 4 de la loi IL). La question de la nécessité, y compris le ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... telle installation pour y être disposées ou traitées ou 4) toute personne qui a transporté lesdites substances (42 ... le soient, dans l’environnement (42 U.S.C. § 9607(a)(4)). CERCLA établit une responsabilité sans faute. La loi ... dans les coûts de production du pollueur (Alberton, p.4). Cela aura donc un impact sur les pollueurs qui ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... de mesures préférentielles: les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail ... JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive dispose : « La présente directive ne ... entrer dans le champ d’application de l’article L.1142-4 du code du travail, d’où l’intérêt pour le droit ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... consacrée en droit espagnol. L’article 51.4 précise que pour les entreprises de plus de 50 salariés, ... un « plan de acompañamiento social ». L’article 51.4 ne dit pratiquement rien sur ce plan et énonce simplement ... de représentant des travailleurs, l’article 41.4 du « Estatuto del trabajador » énonce que les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... ayant déjà condamné des accusés pour viol[4]. J.-P Bemba était le Président et le commandant en chef ... visés à l’article 25 du Statut[26], l’article 213-4-1 et l’article 462-7 du Code pénal la font entrer dans ... [4] V. par ex. TPIR, Le Procureur c. Akayesu , aff. ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a laugh—until the fax fell », The Wall Street Journal, 4 février 2000). De plus, notre droit, à la différence du ...