Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause ... au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont vocation à ... allemands et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est accordée à ...
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... autre région) interfère avec sa sphère de compétences[4]. Ainsi la Cour constitutionnelle s’érige comme la ... loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants ... procédures d'attribution d'un logement ». L’article 4 de cette même directive réserve l’acquisition du statut ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... comme commercialisant directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la ... , BT Drucksache 19/820, 20.2.2018, p. 1-2, 4-6. Disponible à l’adresse suivante : ... des Strafrechts (5. StrRG) , BT Drucksache 7/1981, 24.4.1974, 34 pages. Disponible à l’adresse suivante : ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... lors des licenciements alors que le § 2 al. 4 exclut l’application de la loi aux licenciements (sur ce ... § 611 a BGB en assimilant le harcèlement (§ 3 al. 3 et 4 AGG) et la consigne d’agir de manière discriminatoire ... ce qui n’est pas le cas de la AGG d’après le § 2 al. 4. (Ce point particulièrement problématique sera ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de la même manière la liberté de conscience (Art. 4) et garantit le libre exercice du culte. La laïcité à la ... découlent de la Constitution elle-même» (BVerwG, 4.07.2002, §13). Il s’agit de la théorie des limites ... de Neutralité découle directement de l’article 4 I GG (BverfG, 16.05.1995, Kruzifix-Urteil / BVerfGE, 93,1, ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article 5§1 de la ... n’a pas été respecté au sens de l’article 5§4 de la CEDH. Il n’a pas été permis pour les requérants ... des expulsions collectives d’étrangers (article 4 protocole 4 CEDH) Il est reproché aux actes de refoulement ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la ... contrat. Mais à l’arrivée du gasoil en Espagne, après 4 jours de voyage, il a été constaté que le gasoil ne ... par la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour d’appel a considéré ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie