La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de notifier un ... avant sa réalisation ». Très récemment, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a crée ... accord de l’Autorité de la concurrence (Article L430-4 du Code de commerce). En revanche, les sanctions en cas de ...
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A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, faire une déclaration ... "irrespective of the Human Rights Act? » L.I.M. 2006, 6(4), 274-281 - « Les objectifs généraux du droit ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH, tente de sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du ... », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle obligation. ... généralement, comme l'illustre l'arrêt Saïdi rendu le 4 mai 1994 par cette même juridiction, une telle décision ...
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... jurisprudence (CA Paris, 9 novembre 2007 et TGI de Troyes, 4 juin 2008 Hermès) avait qualifié eBay d’hébergeur ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... bei der Gensequenzpatentierung » (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la ... bei der Gensequenzpatentierung », GRUR Int. 2007, Heft 4, p. 284-294) traite de la transposition allemande de la ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... de trésor national ou s'il s'agit d’un bien culturel. [4] Un bien culturel qualifié de trésor national ne peut ... patrimoine français régit en ses articles L121-1 à L121-4 les cas de sortie d'un trésor national qui est ... en France : Code du patrimoine : articles L121-1 à L121-4. -Conditions au régime de circulation des biens culturels ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... de GPA avec une mère porteuse, selon l’article 51.4 du Code de la Famille de la fédération de Russie. La loi ... qui ne peut en avoir (AP, 31 mai 1991, Bull. civ. n°4). Ainsi, aucune exécution en nature ne peut être ... au tiers. Cette option est prévue par l’article 51.4 du Code de la Famille de la Fédération de Russie : « ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander si la fragmentation ... juridiques », Primento, 25 mars 2013 - 150 pages [4] Ibid. [5] Cons. Const., décision n° 2015-470 QPC du 29 ... n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, §2 [27] Ibid., §4 [28] CLEMENCEAU Benjamin, « Où en est le droit des êtres ...
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... à cause de souffrances psychiques est passé de 15,4% en 1993 à 42% en 2012. Entre temps, les maladies ... Thüringen, 15.02.2001, AZ 5 Sa 102/2000 4. Bundesarbeitsgericht 23.01.2007 9AZR 557/06 4. Bundesarbeitsgericht 25.10.2007 8AZR 593/06 Textes ... Mot-clés: