ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... non déclaré atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... comme, par exemple, l’arrêt n°182/2005 du 4 juillet 2005. Dans cet arrêt, le Tribunal avait expliqué ... de suspension à laquelle se réfère le a) […]» [4] Ainsi, comme le soutiennent l’appelante ainsi que le ... employée enceinte sur le fondement de l’article L. 1225-4 du Code du travail « Aucun employeur ne peut résilier le ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... sociale), mais aussi des droits dits de « 3 ème et 4 ème générations » (droit à vivre dans un ... fondamentaux ». Dans un arrêt du 26 juin 2008 [4] , celui-ci affirme que les droits sociaux, découlant de ... http://www.camara.cl/camara/media/docs/fallos/rol2387.pdf [4] Arrêt du Tribunal Constitutionnel (attendu n°24), 26 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade des ... des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ... http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/4_1_2004_fran... - Convention contre la torture et autres ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre autres ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est chargé de veiller ... (Hrsg.), EU-/EG-Vertrag, Kommentar, 6. Auflage, Band 4, Nomos. (TUE/TCE Commentaire, 6ème édition, Tome 4, Ed. Nomos). REVUES : - HARINGS (L.), « Die EG als ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de priorité ... science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n° 4, pp. 889-890. CHEVALIER E., « Le 7e programme ... Option/Bio Volume 27, Issues 541–542, April 2016, pp. 4-5 MANUS J., « Gaspillage alimentaire : une affaire ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... aux agents publics, le Chapitre VII du Civil Rights Act [4] (CRA) de 1964 prohibe la discrimination en raison de la ... Hurst, William F. IV, "Court Review: Volume 42, Issue 3-4 - Book Review: A Judge's Role in the Rule of Law" (2006). ... , 347 U.S. 497 (1954). [3] U.S. Const. amend. XIV, §1. [4] Civil Rights Act de 1964, Pub. L. No. 88-352, 78 Stat. ... Mot-clés: