Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... la première heure de la garde à vue). L’article 63-4 CPC garantit ainsi au gardé à vu le droit de ... début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale […]. L’avocat n’a donc ... 10-30.242L. n° 2011-392, 14 avr. 2011), que l'article 63-4 du Code de procédure pénale n’était pas conforme à ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Code civil. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 décembre 2012, rendu en chambre sociale, le préjudice ... a été renforcée par la mise en œuvre du décret du 4 mai 2012 le 1er juillet 2015 qui diminue la valeur limite ... de cassation annule la condamnation pour prescription [4]. Ayant provoqué l’indignation générale, l’affaire ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... avant l’adoption de la Constitution française actuelle (4 octobre 1958), ce délit fut abrogé avec l’adoption du ... par la protection des individus (art. 1, Constitution, 4 octobre 1958). La législation française diverge sur ce ... italien de 1930 (Code Rocco) ; Constitution française du 4 octobre 1958 ; Constitution italienne du 1 er janvier ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... le principe de précaution reste politique au niveau OMC (4) mais la situation n’est guère différente au niveau ... communautaires. (voir paragraphe 151 de la décision) 4. Le principe de précaution affaibli par les décisions de ... Andrée, Global Environmental Politics Volume 5 Number 4 November 2005 Joost Pauwelyn, ‘The WTO Agreement on ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies ... modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L 1233-4). Par ailleurs, il est indiqué dans la loi de 2002 que ... 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [4] Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... se rapportant à une personne concernée » (article 4 (2)). La définition clé du projet est donc celle de la « personne concernée » (article 4 (1)). Cette définition a été élargie pour inclure les ... texte adopté n° 888, « petite loi », constitution du 4 octobre 1958, treizième législature, session ordinaire de ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... considéré que s'il était vrai qu'au regard de l'article 4 du règlement, l'ouverture d'une procédure ... par la Cour Suprême saisie d’un recours en annulation (4_A428/2008, 31 Mars 2009, Cour Suprême Suisse). Certes la ... law, George Burn & Elizabeth Grubb, Int. A.L.R. 2005, 8(4), 124-130 Cross-border insolvency and international ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... vigueur » (décisions n°127 de 1995, n°201 de 1987, n°4 de 1977, n° 26 de 1961 et n°8 de 1956). Certains ... appliquer cette disposition. On peut aussi citer l'art.4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien