La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... invoque ainsi la violation de la règle ne bis in idem . [4] La Grande Chambre confirme le raisonnement de la Cour dans ... de l’Homme), telle qu’amendée, adoptée à Rome, le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, ETS 5 ... 27 mai 2014, Margus c. Croatie, Req. n°4455/10 [4] Consacrée à l'art.4 du protocole add. 7 à la CESDH [5] ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Counsel, à la Europäische Recht Akademie de Trêves, les 4-5 mai 2006.), en référence au fameux arrêt de 1979 ... and the Exception of Mutual Recognition” (2002) YPIL 4 pp.37-66 ; M. Audit, « Régulation du marché intérieur ... et libre circulation des lois », JDI 2006 volume 4 pp.1333-1364.), et qui consiste à considérer la ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... européenne a adopté la Directive UE 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre ... par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée ; (4) les conséquences de cet usage sur le marché potentiel ou ... C. Propr. Intell., art. L.122-3 ; 17 U.S.C. § 106 . [4] Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement exerce une ... de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la ... audacieuse par la Chambre criminelle dans l’arrêt du 4 avril 2012 ( affaire Karachi ) pour garantir la primauté ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... contrats spéciaux, tels que le contrat de travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . ... Vestnik Sankt-Peterburgskogo universiteta MVD Rossii N°4 (60) 2013 . Postanovlenie Plenuma Verhovnogo suda ... et de contrat] », Vestnik grazhdanskogo prava, № 4, 2007. 3 Issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... insolente du droit et de l’intérêt du demandeur » [4]. Or, parmi les facteurs de modulation du montant à ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation