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Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( whole life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales , 4 novembre 1950. 2. Royaume-Uni § Crime Sentences Act , ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle