Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

Soumis le 12/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... la connaissance par l’employeur des faits (article L1332-4 du Code du travail). L’employeur devra donc faire preuve ... de harcèlement moral ou sexuels (article L1152-4 du Code du travail). Les juges peuvent contrôler cette ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui a ... 105,313 ; (2) BVerfGE 31,69 ; (3) BVerfGE 10,59,66 ; (4)BVerfGE 105,313,345 ; (5) BVerFGE - 1.BvR 1164/07 ; (6) ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... des clauses présentant un caractère abusif (L 132-4), ou de la liste en annexe du code de la consommation et ... l’indemnisation d’une partie en cas perte – (article 4) ne sont valables que si elles revêtent un caractère ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... droit européen des contrats dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, promouvoir la ... Hugh Beale, Legal Information Management, 2006, 6(1), 4-11 - Le nouveau Cadre Commun de référence et l'acquis ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... McNelis, « Lessons From The BSE and Hormones Cases », 4 JIEL 205-206). Force est de prendre acte des réticences de ... Dans ce contexte, l’invitation faite par l’article 2.4 de l’Accord OTC à prendre pour bases les normes ... McNelis, « Lessons From The BSE and Hormones Cases », 4 Journal of International Economic Law 205-206. P.J. Slot, ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... le terrorisme. En 2005, une série de lignes directrices [4] a été produites par le Conseil de l’Europe pour que ... un ressortissant tunisien résidant en Italie condamné à 4 ans et 6 mois d’emprisonnement par la cour d’assise ... extraordinaires ou d’urgence et ayant force de loi [4] Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

Soumis le 20/10/2020 par Anna laura Palmieri dans MBDE / Justice & Procès
... Medicina Legale (e del Diritto in campo sanitario), 2019/4, pp. 1319-1338. GRAVELEAU P., Vaccinations obligatoires et ... Legale (e del Diritto in campo sanitario), Giuffré, 2017/4, pp. 1334-1335 MARTINI F., È un trattamento che viene ... nell’interesse collettivo, Guida al diritto, 2018/4, pp. 24-26 PURPURA A., Responsabilità del produttore per ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

Soumis le 07/09/2013 par Thibault Hanotin dans MBDE / Arbitrage et ADR
... connection of that relationship to the arbitrator; and (4) the proximity in time between the relationship and the ... perçue comme excessive ( Cour de Cassation, Civ 1 ère , 4 juillet 2012 ). L’obligation de révélation en droit ... publié au bulletin. o   Cour de Cassation, Civ 1 ère , 4 juillet 2012, n° de pourvoi 11-19624, publié au bulletin. ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... d’aide matérielle et assistance réciproques (Art.515-4). La question de la comparabilité est donc plus ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...