Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

Soumis le 01/10/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... mères condamnées pour les délits prévus à l’article 4-bis » de la loi. L’article 4-bis énumère limitativement les délits pour lesquels les ... est désormais un crime condamné par une peine allant de 4 à 10 ans de réclusion au sens de l'art. 613-bis du Code ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... quant au prix et aux conditions de la négociation [4] . Toutefois, l’arrêt Lynch rendu en 1994 renverse la ...   [3] Smith v. Van Gorkom , 488 A.2d 858 (Del. 1985)   [4] Weinberger v. UOP, Inc. , 457 A.2d 701 (Del. 1983)   [5] ... Cass. Com., 25 mai 1970, n°67-11.088   [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce   [10] Cass. Crim., 10 juill. 1995, ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout d’abord ... lien avec l’acte auquel elle s’attache » (art. 1316-4 du Code Civil), l’acte est plus aisément falsifiable. ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... terroristes non britanniques (conformément à la partie 4 de la loi ACTSA 2004), le recours aux control orders (types ... system, Home office, July 2007 r12:(No5 of 2002) (2004) 4 All E.R 901 r13:Malone v UK (1984) 7EHRR 14 r14:Schenk v ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... potentiellement victimes de génocide sont au nombre de 4 selon la Convention de ’48 : « national, ethnique, ... oubliées du droit international général à ses articles 4 et 5 « limitazione delle nascite » (entraver les ...
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Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

Soumis le 23/07/2020 par Lucrezia Rossi dans MBDE / Droits internationaux
... du citoyen italien résidant sur le territoire national [4] . Le juge vérifie donc en l’espèce si le statut du ... de l’article 370-3, alinéa 2 du code civil français [4] L’article 23 du Décret permet en effet d’en appliquer ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Soumis le 13/03/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la loi figure dorénavant au sein du Code de Commerce (4) . Cependant une partie du texte a été censurée par une ... non contractuelles (Rome II)   Législation allemande : (4) Bundestag, Drucksache 18/10255, Antrag : Fraktion Bündnis ... entreprises donneuses d’ordre (9) Articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5, Code de Commerce (10) Conseil ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... dans un arrêt de 2009 concernant un empiétement de 4 centimètres (Cour de cassation, Civ. 3 ème , 10 novembre ... Ouvrages - Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Les biens, 4 ème édition, Defrénois lextenso éditions, 2010 - J-L. ...