Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... d’être sanctionné pénalement par une contravention de 5 e classe [2] . Il est applicable à tous les salariés ... aussi révisé selon l’inflation. L’article L. 3231-5 du Code du travail dispose que le SMIC est relevé lorsque ... De plus, des économistes de l’Université de Berkeley [5] ont considéré qu’un salaire minimum élevé ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... obligation est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit espagnol qu'en ... à l'article 8 de la loi de 2007, ainsi qu'à l'article 5 de la directive, qui considère le prix équitable comme ... plus élevé payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... conditions de travail du 23 septembre 2002 (JOCE L 269, 5 octobre 2002), la directive 2004/113/CE mettant en œuvre ... de la loi (par exemple, dans l'affaire Karman – 5 février 2007, 3 Ca 724/06, le tribunal d’Osnabrück a ... 24 août 1989, 2 AZR 267/92 et du 3 mai 1995 24.08.1989, 5 AZR 4/94). L’article a été publié en avril 2007. ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... peines ou traitements inhumains ou dégradants; l'article 5 §1 et §2 Charte et l'article 4 §1 et §2 Convention EDH ... EDH – droit à la vie; article 6 Charte et article 5 Convention EDH – droit à la liberté et à la sûreté) ... une portée aussi vaste que celle garantie par l'article 5 Convention EDH par une intégration implicite de cet ... Mot-clés:
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans ... parental pour la réalisation de l'IVG constituerait pour 5 à 10 % des jeunes filles un obstacle majeur. La loi ouvre ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... : Michèle Laurent / Macbeth lors de son couronnement 5 ans après sa représentation en 2014 au Théâtre du ... de ce bonheur trop parfait. Dans cette fameuse Scène 5 de l'acte I, où Lady Macbeth apprend le retour de son ... à leur avidité de pouvoir. Lady Macbeth dans la scène 5 de l’acte I énonce son discours qui glace le sang. Nous ...Le mariage gay en Allemagne
... puisque celle-ci reste fermée aux couples de même sexe. [5] Par ailleurs, dans un arrêt en date 21 juillet ... 3 GG, la cour a déclaré les §§ 26, 26b et 32a al. 5 de la loi relative à l’impôt sur le revenu contraires ... (§ 4 LPartG), de soutien financier mutuel (§ 5 LPartG), ainsi que la possibilité de prendre le nom du ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi Besson II) relative a l’accueil et ... 1990. Elle a été remplacée par la seconde loi Besson du 5 juillet 2000, qui impose la même obligation avec des ... sur la prévention de la délinquance » (Loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative a la prévention de la délinquance). ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... droits inaliénables et sacrés » et dans son alinéa 5 que « nul ne peut être lésé dans son travail ou son ... liés à la race ou à l'origine ethnique. » ( article 5 de la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 ... pour les personnes handicapées. Ainsi, l’article 5 de la directive affirme qu’ « afin de garantir le ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de celui-ci, étant signataire depuis le 26 juillet 2000[5], le groupe de recherche Servier a rejoint ce Pacte le 3 ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique