La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... Garanties que doit fournir l’Etat d’Emission (article 5 de la Décision Cadre) Les garanties en question sont en ... par défaut, celles ci sont prévues par l’article 5.1 de la Décision Cadre, aux termes de cet article la ... à perpétuité, celles-ci sont prévues par l’article 5.2 de la Décision Cadre. L’Etat membre d’Emission doit ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... par la Commission 4 qui l’exclut de sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de ... et l’utilisateur, 4) « l’ordinateur », ou 5) aucun des acteurs mentionnés. Afin d’encourager ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de débats houleux au Sénat italien qui ont commencé le 5 février 2014. Cette chambre avait déjà rejeté un ... le 17 octobre 2013. Ce texte a été discuté au Sénat le 5 février 2014, qui devrait se prononcer dans les prochains ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... qui se fonde sur l’exception de l’arrêt Chaney [5], selon lequel aucun contrôle ne peut être exercé si ... et 400 000 expulsions par an, soit un total de près de 2,5 millions d’expulsions, dans un pays où la population de ... No. 18-589 [4] United States v Texas, 579 U.S.__(2016) [5] Heckler v Chaney, 470 U.S. (1985) [6] Motor Vehicule ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... valeur devrait atteindre 63 milliards de dollars en 2025. [5] [6] Le FAA Modernization and Reform Act a de plus imposé ... Albany Law Review, vol. 81, no. 3, 2017-2018, p. 1048 [5] Business Insider Intelligence, “Drone market outlook: ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... d’investissement ? », Bull. Joly Bourse , 2014, n° 5, p. 249) et rejoint l’avis de la Direction générales ... d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans, ou l’entier patrimoine de la personne pour les ... d’investissement ? », Bull. Joly Bourse , 2014, n° 5, p. 249   Yann Burnichon, « De quelques facettes de la ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... mars pour l'égalité effective des Femmes et des Hommes 5 , la Loi de la Sécurité Sociale espagnole a été ... de la DGRN de 18 de febrero de 2009 ( EDD 2009/16359) 5 Ley Orgánica 3/2007, de 22 de marzo, para la igualdad ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... pas destiné à créer une « religion séculière » [5] . Ainsi, si le Premier Amendement interdit à l’Etat ... U.S. Supreme Court Cases , 15 A.L.R. Fed. 2d 573 (2006). [5] Id. [6] Zorach v. Clauson , 343 U.S. 306 (1952), [7] Voir ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du crime de ... compétente pour juger l’ancien dictateur. L’article 5(2) exige que tout Etat agisse en justice contre un ...