La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... ainsi être indéfiniment protégée. L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle en effet précise ... toutes circonstances. C’est ainsi que l’article L.714-5 a été rédigé afin d’éviter le dépôt d’un nombre ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi fédérale ... and international standards: an analytical comparison” 5 OCDE, Principes directeurs à l’intention des ... 11 Article 5, Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 12 Pacte Global des ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la délégation pour l’Union européenne du mercredi 5 avril 2006). Il en aurait sans doute été autrement si un ... de la délégation pour l’Union européenne du mercredi 5 avril 2006. Conclusion n° 33 de la Présidence du Conseil ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... . De façon plus précise, c’est l’article 5 de la loi d’harmonisation, réservant le mariage aux ... du mariage demeure valide. En effet, l’article 5 de la loi d’harmonisation se lit de la manière ... canadienne et du caractère discriminatoire de l’article 5 de la loi d’harmonisation à l’égard des couples de ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Verlag C.H.Beck GITTER et MICHALSKI, Arbeitsrecht, 5. Auflage, Verlag C.F Müller THÜSING, Europaïsches ... Buchner , Inhalt des Tarifvertrags, Ar- Blattei, SD 1550.5, 2001 ; ainsi que Plander, Was sind Tarifverträge ?, ... Buchner, Inhalt des Tarifvertrags, AR-Blattei, SD 1550.5, 2001; ferner Plander , Was sind Tarifverträge?; ZTR ... Mot-clés: négociation collective
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... en droit français [4] tout comme en droit britannique [5] le couple doit passer devant le maire ou un officier ... Akhter v Khan ” [4] Code civil français, article 165. [5] Marriage Act 1949, partie III, section 26. [6] Code ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... à savoir, une conduite évaluable à une moyenne de 5 sur 10, mais plutôt une attitude pouvant vaciller entre 3 ... pour être qualifiée de modérée, équivalant à 5 sur 10 — mais sera officieusement jugé sur une plus ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des malades et à la qualité du système de santé [5] ouvrant un droit au refus de l’acharnement ... à garantir le droit à l’accès des soins palliatifs [5] Loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des ...
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit de séjour permanent (période ininterrompue de 5 ans). Pour tout séjour d'une durée supérieure à trois ... Ouvrages : Oppermann/Classen/Nettesheim, Europarecht 5. Auflage, C.H. Beck DGB, Informationen zur Freizügigkeit ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales