La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... notamment par P.J. Slot, « Harmonisation », 21(5) ELRev. pp.378-387), qui l’a conduite à encourager les ... de l’article XX GATT Aux termes de l’article 2.5 de l’Accord OTC, les normes créées aux fins ... cette interprétation peut être étendue à l’article 2.5 de l’Accord OTC, qui constitue une variante spécifique ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ne concerne que les personnes assujetties à la TVA[5]. En France, la mise en conformité a été rendue ... caisse se doivent aussi d’être conformes à l’article 5 du Règlement 2016/79/EU ou Règlement général sur la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... La décision américaine repose sur l’article 5(a) de la Convention. Il définit le droit de garde comme « ... que la cour américaine, mais sans viser l’article 5. La doctrine (C. Chalas, « Non-retour illicite et défaut ... Abbott] nous paraît logique » au regard de l’article 5(a) affirme Alexandre Boiché (A. Boiché, « Enlèvement ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été ... loi applicable aux obligations contractuelles. Articulo 1.5 del codigo civil “ Las normas juridicas contenidas en los ... del Estado” Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET ...ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... matière. KROPHOLLER compare l’application de l’art. 5-1 avant et dès sa « communautarisation ». Ce faisant, ... aux fins d’une meilleure application de l’art. 5-1. Coopération judiciaire internationale et européenne ... Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA ...
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... 29 juin 2006. À l’époque, le taux avait été fixé à 5.25% avant de suivre une baisse constante et de tomber le 16 ... Européenne annoncée par son président Mario Draghi le 5 décembre 2015 et consistant à laisser inchangé son taux. ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... italien a mis fin à la possible extension de l’article 5 de la loi n°152 de 1975 au port de la burqa et du niqab, qui a été opérée par plusieurs maires.[5] Cet article prévoit l’interdiction de dissimuler son ... une proposition de loi visant à modifier l’article 5 de la loi n°152 de 1975.[6] Ils souhaiteraient introduire ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... protégés par la Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article 5§1 ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von Rechtsfragen auf dem ... lesquels une reconnaissance n’est pas admise. La loi du 5 novembre 2001 complète la Convention. Ainsi, la Convention ... de la Haye de 1993. La loi indique dans l’article 370-5 Cciv les conditions de la reconnaissance, c’est-à-dire ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté, de sécurité et de justice (Considérant 5 de la décision-cadre de 2002). Cela dit, l’actualité ... principe du traitement national. Or, dans une décision du 5 septembre 2012, il apparaît que la législation française ... en 2002 au Portugal et pour lequel il a été condamné à 5 ans d’emprisonnement. Or celui-ci travaille en France ...