Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... c/Enel (CJCE, 15 juillet 1964, Costa / E.N.E.L., aff. 6/64, rec. p. 1141) et Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, ... et suivants TFUE) et les règlements (règlement 17/62 du 6 février 1962 et plus récemment règlement 1/2003 du 16 ... p. 3 • CJCE, 15 juillet 1964, Costa / E.N.E.L., aff.. 6/64, rec. p. 1141. • CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... mandat d’arrêt européen contenu à l’article 3 point 6 et  transposé à l’article 695-24 du Code de procédure ... fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme). ... de respect des droits fondamentaux prévues à l’article 6 du TFUE. En l’espèce, le mandat d’arrêt avait été ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... les groupes de sociétés, 19 décembre 2002, n° 353, P. 6). a. L’affaire célèbre : Dow Chemical c/ ... », Gazette du Palais, 19 décembre 2002, n° 353, P. 6. J-F. POUDRET, « L’originalité du droit français de ... 1984, VersR 1983, 776. - OLG Hamburg, 8 novembre 2001, 6 Sch 4/01, OLGR 2002, 305, 306. Arbitrage et ADR MBDE ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... (la « prise de possession du corps d’une personne[6] »), la CPI l’entend de manière assez large ... 2 septembre 1998, §696 [5] Art 7-1-g-1 et 8-2-e-vi-1. [6] CPI, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo , ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... les dispositions de cet instrument ». (Cf. Arrêt du 6 février 1976, Syndicat suédois des conducteurs de ... la Convention. De plus, les termes de l'article 4 § 6 sont plus explicites en ce qu'ils prescrivent ... Human Rights Act? », Legal Information Management, 2006, 6 (4), p. 274-281 SUDRE F., Droit européen et international ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... dans le préambule de la Constitution de 1946 6 . Il est dès lors ancré en tant que principe à part ... Urteil vom 18.11.1954, in BVerfGE 4, 96, dispositif. 6 CConstit, Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... de terrorisme et contre la sécurité de l’Etat. Puis le 6 février 1980, la loi Cossiga est promulguée remplaçant ... matière. Tout d’abord, l’affaire Saadi contre Italie [6] rendu le 28 février 2008 par la Cour EDH  concernait un ... tunisien résidant en Italie condamné à 4 ans et 6 mois d’emprisonnement par la cour d’assise Italienne ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi. » [6] Cette consécration est surprenante au vu des instruments ... sur https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/5-6/11/contents . Criminal Justice Act 2003. Publication sur  ... of International Law , vol. 94, no. 2, 2000, p. 334. [6] Article 31(1)(a), Statut de la Cour Pénale ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... reconnaissance du mariage pour les personnes de même sexe 6 , il a été mis en avant l'indifférence de sexe des ... de marzo, para la igualdad efectiva de mujeres y hombres 6 Ley 13/2005, de 1 de julio, por la que se modifica el ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique (LCEN) ou ... loi 2021-998 du 30 juillet 2021 en modifiant l’article 6 II de la LCEN n’autorise à faire suite à une demande de ... l’école demanderesse s’appuie sur l’article article 6(1)(c) du RGPD où le traitement de données personnelles ...