Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... par une décision de la Commission Européenne en date du 6 juin 2001 (Décision 2001/527/EC) du Comité européen des ... de sécurité financière afin de respecter l’Article 6 de la CEDH concernant les règles du procès équitable qui ... de la compétence en matière bancaire. Les Articles L621-6 à L621-21 investissent l’AMF d’un pouvoir ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... fait grâce à cet arrêt. Néanmoins, dans son rapport du 6 septembre 1990, la Commission reprochait déjà à l'État ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... du contrôle abstrait existent les recours individuels. [6] Le contrôle abstrait concerne généralement des affaires ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... pour l’accusé de confronter les témoins à charge (6 ème Amendement), et l’interdiction de condamner un ... droit à un procès équitable énoncé à l’article 6§1 de la CEDH. 3. Les références à la Convention ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... nécessaire si les données sont sensibles (voir art. 6 et 9 du RGPD, sect. 35 du DPA et art. 5 et 88 de la loi ... la durée nécessaire à leur traitement, et l’article 6 de la directive « police-justice », qui indique que les ... Libertés Fondamentales , art. 8. France, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu préciser leurs instaurations et ... (comme envisagé par la directive 2001/20/EC art 6-3). Le rôle du comité est d’examiner si la future ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... Enfin la dernière situation et la plus courante 6 est lorsque le salarié est licencié en raison d'une ... pour prévenir un dommage imminent ( Art. R. 1455-6 C. trav. ) Les mesures prises à ce titre sont alors d'une ... Art. L. 122-45 Art. L. 321-4-1 Art. L.123-5 Art. R. 1455-6 Art. L. 321-4-1 Droit anglais Employment Rights Act ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Karine, La Semaine Juridique Edition Générale n° 6 , 6 février 2008, act. 88). Traditionnellement, la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution