Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... et plus précisément pour les médecins au § 6 al. 1 : « Un médecin a le droit [sous certaines ... doit ensuite être informé une deuxième fois (§ 6), cette fois-ci uniquement médicalement par le médecin, ... la proposition ne rend possible que par un médecin (§ 6 al. 1). Ce médicament ne pourra être que l’un de ceux ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l'Europe, Terry Davis a déclaré le 6 août 2008 que « ce qui est en jeu, c'est d'une part la ... Part II: 4.1 Jurisdiction to Order Provisional Measures, 6. Duration of Provisional Measures, 8. A Survey of the ... du communiqué de presse du Conseil de l’Europe du 6 août 2008 : Exécution au Texas : les Etats-Unis doivent ...
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Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... publique pour faire évacuer les ateliers » (Cass. Soc., 6 oct. 1971; Réf: 71-40.105). La troisième condition ... de convocation est de 3 jours sauf en cas d'urgence (Crim. 6 février 1979; Réf: 77-91. 923) ou lorsqu'il y a ... au droit de grève. Des peines de prison allant de 6 mois à 3 ans sont prévues à l'article 315 du Code Pénal ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... et l’autre sert à réaliser le principe de l’article 6 Alinéa 4 de la Loi fondamentale allemande. Quant au § ... des droits acquis du salarié ». Selon l’article 6 Alinéa 4 de la Loi fondamentale, toute mère a droit à la ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... juridiques des Etats-Membres. Depuis les arrêts Costa (6/64 Costa c. E.N.E.L. 1946 ECR 1141) et Simmenthal (106/77 ... Ch. C.) 14 juin 2001, Rev. Arb. 2001 781 Décisions CJCE 6/64 Costa c. E.N.E.L. 1946 ECR 1141 106/77 Ministero delle ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... d’autres autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. La Cour ... des Droits de l’Homme de 1948 et à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... eu égard à la décision prise par l’entreprise. [6] Le contrôle est en revanche plus poussé quand ... du poste pour une durée considérable (plus de 6 mois) est très probable. II/ Les mesures ... 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. 259 [6] Grundkurs Arbeitsrecht, 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... l’identité propre. Dans un arrêt du 29 septembre 2009 [6] , le Tribunal considère que la notion de dignité humaine ... [6] Arrêt du Tribunal Constitutionnel (attendu n°10), 29 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili