Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... au visa des dispositions prohibant les clauses léonines (6). Le droit italien, connaissait donc une certaine ... le Tribunal de Milan, dans un récent jugement en date du 6 août 2015 a estimé qu’une option put ne constitue pas ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... Swiss und europäischer ordre public, SchiedsVZ 2005, Heft 6, p. 273). Bibliographie Ouvrages J. BEGUIN, M. MENJUCQ, ... praktischen Anwendung in Frankreich, SchiedsVZ 2005, Heft 6, pages 265 et ss. R. HARBST, Korruption und andere ordre ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... pour 629 647 demandes, soit environ 1 toutes les 6 628 demandes enregistrées dans le pays. En France en ... puissance étrangère, définie à l’article art. 411-6 du code pénal. Elle est punie de 225 000€ d’amende et ... p.211-234. Disponible < https://doi.org/10.37419/JPL.V8.I2.6 > MARCHAL, Valérie, “Brevets, marques, dessins et ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La grève: comparaison franco-anglaise
... Un exemple flagrant ressort de la jurisprudence UNISON [6] : une grève avait été lancée pour la défense des ... Légifrance.fr Dalloz.fr [1] Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme ... Trade Union And Labour (Consolidation) Act 1992 (TULRA) [6] University college london hospital NHS Trust V ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... à sa fille après sa retraite. Resté inexploité pendant 6 ans, le fonds perdit toute valeur, la clientèle ayant ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... garanti par l'article 14 du PIDCP de 1976, l'article 6.3 de la CESDH de 1950, les articles 10 et 11 de la DUDH des ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette pratique.C’est l’objectif de l’article 6.4 de la Directive 29/2001/CE, qui a été l’un des plus ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC