ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... les modalités prévus par la Loi, 13 % pour celles de 6 à 15 salariés et seulement 7 % pour les entreprises ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récidiviste devant la CEDH. En effet, concernant l’art. 6 §1 Conv.EDH relatif à la garantie d’un procès ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tandisqu'en France ce taux est variable (entre 4 et 6% du prix) en fonction du type de support et de sa capacité ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... un organe interne différent afin de respecter l’article 6 de la CESDH relatif au droit à un procès équitable. Elle ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévu à l’article 26, § 1 er de la Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle belge contient ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... fixé sur le territoire français ou à l’étranger » (6) . Le champ d’application rationae personae est similaire ... 18/12366, Antrag : Fraktion Die Linke, 26 mai 2017 (6) Nationale Strategie zur gesellschaftlichen Verantwortung ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (articles 50A à 50C CDPA 1988 et L.122-6-1 CPI). La différence s'observe également dans la ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE