Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... au nom de la victime, puis par la victime elle-même [7] . On retrouve cette souplesse en droit allemand, où ... européenne, unité de la Presse, septembre 2015, pp. 6 et 7 ( ... Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 avril 2009, Peraldi c. France (déc), requête n° 2096/05 ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... » [6] ou encore un « jeu d'ordre public » [7] pas étranger mais transnational, c’est-à-dire commun ... du 6 février 2001, consacré dans l’arrêt Torlet du 7 novembre 1984 [13] , selon lequel « [..] les conditions ... clarification : Rev. crit. DIP 2001, p. 275 , spéc. n° 7) 4 (M. Josselin- Gall, Adoption internationale : changement ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la politique ne doit pas être discriminatoire [...] 7 . Bien que ne possédant pas de valeur normative, ces ... lois de finance des Etats concernés. Dans un arrêt du 7 mai 2013 9 , la Cour avait été amenée à se prononcer ... de la règle d'or respectivement les 7 septembre 2011 et 17 avril 2012, quand le Parlement ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... le consentement explicite de la personne concernée. » [7] La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 7 décembre 2023, a interprété cet article 22 [8]. La ... , consulté le 10 janvier 2025. [7] Article 22 par.2., a,b,c du Règlement (UE) 2016/679 du ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... de la loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en mars 2015, connue comme la loi « bâillon » pour ... CEDH, Plénière, Affaire Soering c/Royaume-Uni, 7 juillet 1989, Req. n°14038/88 CEDH, Grande Chambre, M.S.S. ... et Procureur général de la Cour d’appel de Douai, 7 juin 2016 Tribunal Constitutionnel espagnol, assemblée ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... la religion, les handicaps et l’identité sexuelle [7] , son champ normatif s’étend au-delà de ce que ... l’âge et l’ancienneté, allait à l’encontre du §7 Abs. 1 AGG. Cela avait en effet pour conséquence de créer ... Directive 2002/73/EG ; Directive 2004/113/EG [7] §19-21 AGG [8] §2 Advd Satzung, «Zweck des Verbandes» ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... français (ci-après « CRPA ») et la loi du 7 août 1990 n° 241 sur la procédure administrative non ... complètes et plus précises pour l’utilisateur [7] . Cependant, ces obligations s’avèrent toujours ... Regulation » International Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. 76–99 (2017). [7] Art. 13 Proposition de ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... industriel, culturel et de la stratégie géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pénal européen » (COM(2000) 495 final, p. 7 et s.). Si la création d’un casier judiciaire européen ... coopération renforcée (Circulaire JusD06-30048C du 7 avril 2006 du Ministère de la justice). Il convient, dans ... 2000. ➢ Textes et rapports Circulaire JusD06-30048C du 7 avril 2006 du Ministère de la justice. Communication au ...