Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... elles ne peuvent pas exercer des activités différentes 7 . Enfin, durant l'exercice précédent durant lequel ont ... et article 25.2, point 6, paragraphe 8, du Code fiscal. 7 Article 25.2, point 3, du Code fiscal. 8 Article 25.2, ... 6, du Code fiscal ; lettre du Ministère des finances du 7 mars 2014 n°03-03-06/1/9983. 18 Article 25.6, point 7, du ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... 2009. Cette Convention compte déjà plus d’obligations [7] puisque l’Etat doit non seulement prendre des mesures ... En 1993, date du dernier recensement, seulement 9,7% des handicapés assistaient à un établissement public ... normativités, Lextenso, pp. 63-73. <halshs-00937406> [7] Article 7 « Les Etats parties ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... une « même demande artificiellement déguisée [7] » d’être de nouveau portée devant le juge (Ass. plén., 7 juillet 2006, 04-10.672). Confirmée en 2012, cette ... beaucoup plus récente en droit français (Ass. plén., 7 juillet 2006, précité) : avant 2006, l’invocation ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... considérée comme compétente au sens de l’article 7 ou 8 de ladite convention et si elle ne peut faire ... d’origine lors de l’introduction de l’instance (art. 7. 1) ou que le débiteur et le créancier d'aliments aient ... d'origine lors de l'introduction de l'instance (art. 7.2), ou enfin que le défendeur se soit soumis à la ...
Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon certains groupements professionnels, ... Act 1997 » une base légale (dans la « section 7 »). Trois conditions doivent être remplies pour pouvoir ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... bas que les tribunaux militaires ont jugé seulement 7% des prisonniers incarcérés à Guantanamo. B.La ... tous ses effets dans la baie de Guantanamo. B. La Section 7 du MCA : un substitut adapté au privilège d’Habeas ? ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exprimée auparavant dans l’arrêt « Handyside » du 7.12.76 de la CEDH. Cette influence occulte se retrouve aussi ... préparatoire, ni au délibéré. L’arrêt Kress du 7.06. 01, confirmé par l’arrêt Martinie du 12.04 06 de la ...