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... paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 paragraphe 2 de la directive 2000/43/CE (Art. 8 bis al. 2 a ... lieu que si les deux parties sont d’accord. L’article 7 de la loi du 30 décembre 2004 énonce que « la haute ... aux victimes dans la constitution de leurs dossiers (art 7 de la loi de 2004). La HALDE est ici conçue comme une ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
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