Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
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... était frappé de nullité en vertu du § 9 MuSchG [7] , pour les motifs suivants : à la suite de son ... ) par l’employeur. De plus, selon le §7 Abs. 1 AGG, l’employeur ne doit pas discriminer ses ... un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 [15] , c’est plus particulièrement le cas ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question de ... de la rétention de sûreté avec les articles 5§1 et 7§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... d’un vagabond ;(…) » et d’autre part l’article 7 § 1 de la CESDH : « Nul ne peut être condamné pour une ...
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... et de statut légal des citoyens de pays tiers[7].Ainsi bien que la matière des logements sociaux fasse ... publiée au Bollettino Ufficiale n° 7 du 7 juin 2017 Législation nationale Article 40 alinéa 6 du ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... d’autres termes, ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... proportionné et le salarié doit en être informé. [7] Cela signifie donc qu’un contrôle complet n’est ... pour le traitement de ses données personnelles (article 7 RGPD) s’ajoutent. En France, la Commission Nationale de ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février 2006 n°2598, réaffirme vigoureusement les ... de la Cour de cassation italienne dans son arrêt du 7 février 2006 A l’appui de cette décision, elle affirme, ... Loquin et Rev. arb 1994. 108, note Kessedjian ; Paris, 7 décembre 1994, R.T.D. com. 1995. 401, obs. Loquin et Rev. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... est également prévu en droit russe par l’alinéa 7, article 30, de la loi fédérale « Des banques et de ... в « Российской газете » от 7 апреля 1992 г. [Loi fédérale du 07/02/1992 N ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site ... pro-patronale qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, ... une ordonnance de certiorari [4] . Par une majorité de 7 contre 2, la Cour Suprême juge que la fermeture de ce site ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une création ... en tant qu’œuvres scientifiques (§ 2 Abs. I Nr. 7). On peut ainsi constater qu’ en droit allemand, la ... des logiciels) . Tant et si bien qu’au § 2 Abs. I Nr. 7, sont protégées par le droit d’auteur les œuvres dites ...