L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ... revanche la Cour a reconnu une violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants Mennesson au regard du ... du droit de l’enfant comme définit à l’article 8.1 de la ConvEDH. Ainsi la décision de la CourEDH a pour ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les Etats ... au mot près cette dernière en posant à l’article 8 le droit à la vie privée et familiale. Cet acte se ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... en droit de la concurrence », Comm. com. électr., 8/2008, comm. 204). Dans une récente décision, la Cour ... procès de droit privé (Cf. DECOCQ G., Cont. Conc. Cons., 8/2007, comm. 208), le juge allemand franchit le pas en ... en droit de la concurrence », Comm. com. électr., 8/2008, comm. 204 ; BOURSIER-MAUDERLY (M.-E.), ...
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« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... exemple dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [8] . B. Des sources textuelles de lutte contre la ... de bonne pratique, Open society fondation, 2012, p.20 [8] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.2. [9] Hendrik ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Soumis le 22/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de révision au fond par l’arêt Schott (OLG Thüringen, 8 août 2007) : Un revirement jurisprudentiel Contrairement ... 2, S.74, note B. Kasolowsky, M. Steup, - OLG Thüringen, 8 août 2007, 4 Sch 3/06 – Schott, note dans WuW 2008, Heft ... Loquin. - Tribunal de première instance de Bruxelles, 8 mars 2007, Sté SNF SAS c. Sté Cytec In-dustries, Rev. ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... marquant encore, la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les droits de l'homme dans le monde et la ... européenne en matière de droits de l'homme, §54, 8 mai 2008 (2007/2274(INI)). Hélène Flautre, Présidente de ... )  Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les droits de l'homme dans le monde et la ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... une coproduction purement financière. L’article 8 de la Convention vient établir que les Etats parties ne ... uniquement financière. En effet, l’article 8 dispose que l’apport de chacun des coproducteurs doit ... effective. » L’article 9 vient déroger à l’article 8 en décrivant une situation dans lesquelles une ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

Soumis le 08/04/2025 par Ayane Elmi idris dirie dans MBDE / Numérique
... physiques, physiologiques ou comportementales [8] . Ainsi, les deux systèmes juridiques assimilent la ... ILCS 14/10 Biometric Information Privacy Act. (ilga.gov) [8] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 4.14, JO L 119 du ...