Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... 5 mois en moyenne devant le tribunal d’instance et 8 mois devant le tribunal de grande instance. Il existe un ... méfiance de la justice), il apparaît que seuls 2,8% des litiges seront tranchés par un juge. Ainsi, seuls 2,8% des demandeurs et défendeurs auront droit aux garanties ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 8 CPC). L’art. 1315 C.civ. précise alors que « (c)elui ... du droit de participation, protégé par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const., 28 ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de remettre en cause le droit à l’avortement (CEDH, 8 avril 2004), la seule question étant de réparer le ... de légiférer en la matière. Ainsi dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse d’appliquer l’article 2 de la ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... observation du Comité des droits économiques et sociaux[8] a permis de reconnaitre ce droit. En effet, l’article ... droits de l’enfant, 1989, article 24, paragraphe 2 c) [8] Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre ...
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... conféré par le Congrès par l’article 1 alinéa 8 de la Constitution de réguler le commerce interétatique ... qu’en cas de rupture par l’employeur une indemnité de 8% sur la totalité de la rémunération perçue par ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la CEDH. Bien que pendant longtemps limitée aux déismes [8] , le champ d’application du Premier Amendement a été ... absolue du « droit de croire ou ne pas croire ». [8] Voir Davis v. Beason , 133 U.S. 333 (1890). [9] Voir ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... d’outils de lutte contre la discrimination [8] . L’association travaille en relation avec les ... 2002/73/EG ; Directive 2004/113/EG [7] §19-21 AGG [8] §2 Advd Satzung, «Zweck des Verbandes» [9] §23 AGG ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... en vigueur aux Etats-Unis avant la réforme de 2012. [8] Ainsi l’arrêté ouvre l’espace aérien français aux ... “Public safety drones”, 3ème édition, Mars 2020, p.8 [8] Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non ... Mot-clés: Drones - Police