ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 U.S. 495 (1947) La Cour suprême des ... Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... MBDE Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... une condition de provenance d’un esprit humain (9). Donc, toujours selon ce raisonnement, l’OEB ne devrait ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective [9].  Dans son argumentation, la Cour relève également le ... de la concurrence, consulté le 27 janvier 2018. [9] « La Cour de justice de l’Union européen rend sa ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... respectifs doivent intégrer les exigences des articles 9, 10 et 11 de ladite convention et prévoir des voies de ... l’a d’ailleurs fait dans une décision du 18/05/2012 9 pour contrôler la conformité des articles 5 et 7 de la ... préalable était incomplète ou trompeuse (art. 431-9 du Code Pénal). Cette qualification française ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la jurisprudence ne ... ( Tarifvertragspateien ). Il découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les ... économiques et de travail découlant de l’article 9 III GG, la grève est licite. La jurisprudence est de ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... du poste occupé par le travailleur temporaire, 9 mois lorsque la mission du travailleur temporaire consiste ... Ainsi en droit allemand, d’après le §8 IV AÜG, après 9 mois de mission au sein de l’entreprise utilisatrice, le ... le même poste dans l’entreprise utilisatrice. Avant ces 9 mois, il devra toucher au moins le salaire minimum légal ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... rapidement des messages du groupe à des tiers (9) », la Cour d’appel de Basse Saxe a jugé, dans un ... correspondance. On la retrouve également à l’article 9 du Code civil français ainsi qu’aux articles 1 et 2 de ... du travail, décision du 24 août 2023, n°2 AZR 17/23. (9) https://www.kuhlen-berlin.de/news/2025/fristlose-ku ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau).   La décision du Tribunal d'arbitrage ... de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau : ...