L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... la Cour de cassation, plus récemment dans son arrêt du 9 février 2015. Cette position défavorable est, dans chacun ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... l’existence d’un contrat dont la quantité excède 9 euros … ») Le principe de l’article 1095 CC.E est ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... sur la Responsabilité Environnementale, COM(2000) 66 du 9 février 2000 ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... (§58 de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France