La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 septembre 2003 (Lefort C., Procédure civile, p. 190). Puisque les ... L’article 15, § 3 al. 1er du règlement n° 1/2003 permet en effet à la Commission européenne et aux ... und Zwangsvollstreckung, troisième édition, 2003. - Schellhammer Kurt, Zivilprozess : ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Constitution est donc intervenue le 25 mars 2003 par la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au ... rapports du 24 janvier 2006, du 11 juillet 2007 et du 11 avril 2011, la Commission européenne (ci-après ... la première fois par la Commission dans son rapport du 11 avril 2011, intéresse l’atteinte aux droits fondamentaux ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se veulent extensives, conformément à la philosophie ... de celle de 1978), et en Italie avec ce même décret de 2003. Elles sont formulées dans une liste considérable ... de la fonction publique et de l’administration , n. 331, avril 2013, « La fonction publique face à la ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... majorité d’entre elles dans le Règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 appelé plus communément règlement « Dublin II ». ... Textes et décisions: Règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les ...
Mot-clés: immigration / Europe
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... prix supérieur que leur véritable valeur. (Civ. 1ere, 7 avril 1987) La question de l’applicabilité de la ... de titres à prix fixes ou à prix planchers (Civ. 1ere, 7 avril 1987). Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale ... la Cour d’Appel de Paris a dans un arrêt en date du 4 avril 1997 retenu que la clause léonine affectait ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger », in Gazette du Palais, 20 février 2003 n° 51, P. 6). Il est possible de ne parler que d’une ... L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est prononcé sur l’interprétation qu’il faut ... matière civile et commerciale du 18 mars 1970, JO du 17 avril 1975, page 3980 ; Règlement CE n° 1206-2001 du 28 ...
La discrimination des personnes transgenres
... les décrets législatifs n. 215 et N. 216 du 9 juillet 2003 viennent transposer respectivement la directive ... des chances à travers le décret législatif n.198 du 11 avril 2006. Nous allons maintenant étudier plus en détail ... l’arrêt P. c. S. et Cornwall County Council du 30 avril 1996 ne prévoit cette interdiction que dans le cas de ... Mot-clés:
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... c.Italie, 1991 I-05357. -CJCE, C-224/01, 30 septembre 2003, Gerhard Köbler c. Autriche, JO C 275 du 15.11.2003 ... [29] Tribunal de district de Reykjavik, E-10868/2009, 5 avril 2011 Kolbeinsson c. Islande et Cour suprême ... du 12.08.2006 p.1 ; CJCE, (grande chambre), C-470/03, 17 avril 2007, A.G.M.-COS.MET Srl contre Suomen valtio et Tarmo ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... Justice des Communautés Européennes (CJCE Arrêt du 28 avril 2005 Aff. C-329/04 pour la non transposition dans les ... dû être transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une législation ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé l’Autorité des Marchés Financiers (née de ... par la loi de sécurité financière (LSF) du 2 août 2003 Ces autorités sont dites de régulation puisqu’elles ... The Securities and Exchange Commission (SEC), Novinka, 2003. Wall Street Journal du 25 mars 2008. Page A1: article ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF