La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... an digitalen Grundaufzeichnungen ». Consulté le 17 avril 2019. ... Bundesministerium der Finanzen. Consulté le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... des affaires | Dalloz Actualité ». Consulté le 20 avril 2019. ...
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin 2003 : « la victime n’est pas tenue de limiter son ... ZR 245/07 • Autres décisions: - Cass. 2e civ., 19 juin 2003 (deux arrêts) : Juris-Data n° 2003-019462 ; JCP G 2003, IV, 2427 • Ouvrages généraux: ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... Autodis par le Tribunal de commerce d’Evry le 6 avril 2009 (Trib. com Évry, 5e ch., 6 avril 2009, no 2009L00934). La nécessité d'accélérer les ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... dénommée « StopCovid » est annoncée le 8 avril, alors qu’une telle idée avait précédemment été ... se plier aux exigences du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques ... aux États-Unis, lancées au cours du mois d’avril reposent également sur des fonctionnalités de ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats ... Spencer and co Ltd c. Tame Valley Padding Co. Ltd , CA 8 avril 1998). L'article 3 de la ... Textes de loi Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement de 2003, transposition de la directive de 1995. Ce n’est ... la « Data protection (Monetary Penalties) Order » du 6 avril 2010 que l’ICO est habilité à prononcer des ... and Electronic Communications (EC Directive) Regulations, 2003, n°2426 _ The Data Protection (Assessment Notices) ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... sphères de la vie sociale. Et enfin, le quatrième plan (2003 à 2006) a cherché, sur la base des directives ... été institué par l’article 71 de la Loi Organique 14/2003. Il est rattaché au Secrétariat d’Etat à ... Internationale du Travail, entre octobre 2001 et avril 2002. La difficulté réside dans le fait ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 2002, le ministre confirmera sa décision le 6 avril 2005, à laquelle répondra un nouveau recours en ... nationale antiterroriste d’« inadmissibles » (2003-2004).Les réponses du gouvernement laissent entendre ... même à l’étranger (Montgomery v Lord Advocate 2003, A and others v. Secretary of State2005 UKHL). Pourtant, ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... France. la Audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur ... Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET ... Mot-clés: