Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... l’objet de deux décisions importantes de la CEDH, du 24 avril 1990 ( Huvig c/ France et Kruslin c/ France ), par ... par des précédents jurisprudentiels (arrêts du 24 avril 1990). Dans un arrêt Valenzuela Contreras vs Espagne ... de réparer le préjudice. Dans un arrêt du 18 février 2003 ( Prado Bugallo vs Espagne ), la Cour souligne à ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... objets dans les cellules. Au moment du passage du CPT en avril 2016, le détenu en question n'avait toujours pas reçu ... des nouveau-nés lors de l’incarcération. La loi du 21 avril 2011 interdit ainsi d’emprisonner une femme enceinte ... et de vouloir », selon l'expression italienne. Dès 2003, dans sa décision n° 253 du 18 juillet 2003, la Cour ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... saoudienne de Paris et a . (Cass. ch. mixte, 20 juin 2003 ; Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a. : Arrêt n° 220 P, JCP éd. E 2003, n°27 act. 195). Les critères de la jurisprudence ... de la chambre mixte de la Cour de cassation datant de 2003 illustre les critères appliqués par le juge français. ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... , 8. A, § 14 Rdnr 203 reprise par l’arrêt du BGH, 19 avril 2007, Internet-Versteigerung II, GRUR 2007, p. 708). La ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... deux arrêts de la CJCE – Gambelli du 6 novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007 – ont remis en cause le ... communautaires au regard du domaine des jeux? Jusqu´en 2003, les tribunaux français et allemands considéraient les ... du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des ...
Mot-clés:
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... Act de 1995 mais aussi l'Employment Equality Regulation de 2003 concernant la religion et les croyances , l'orientation ... and Judicial failure to Tackle Multiple Discrimination' 2003 Oxford Journal of Legal studies Vol.23 ) . Au ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... à verser. L’audience est prévue à partir du 11 avril 2011 et doit durer six semaines. Cependant, un ... auxquelles il contribue. Ainsi, dans le rapport de 2003-2004, le service informe le Parlement que des ... Efficacité et nouvelles technologies, Procédures n° 4, Avril 2010, dossier 5 F. ROCHETEAU, Utilisation de moyens de ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée ... se sont formellement dessaisies de l'enquête le 8 avril 2009, et ont en outre informe le TSL que quatre ... le début de leur détention, le Procureur indique le 29 avril 2009 qu'il ne dispose pas d'éléments de preuve ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit en matière d’arbitrage (art. 22 de la loi 60/2003). La consécration universelle de l’autonomie de la ... l’arrêt Dalico de 1993 et par l’art. 9.6 de la loi 60/2003 qu’une clause compromissoire est présumée valide sur ... l’inverse, un arrêt de la Cour d’Appel de Dijon du 23 avril 2002 confirme la compétence de l’arbitre en matière ...