L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... de la même année et rendit sa décision finale le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la ... prévue par l’article 226 du Traité CE le 30 octobre 2003. C’est de ce recours dont est issue la décision ... décembre 1991, Rec. p. I‑6079, point 35, et 1/00, du 18 avril 2002, Rec. p. I-3493, points 11 et 12)selon laquelle ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... AUX NORMES NON ETATIQUES. Cette consultation de janvier 2003 a abouti sur une Proposition de Règlement du Parlement ... donné raison : la dernière version en date, celle du 13 avril 2007 (Justciv 73 Codec 306), supprimant la possibilité ... des contrats plus cohérent- Un plan d’action COM/ 2003/ 68). La possibilité est même posée de choisir les ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... comme en a témoigné la séance parlementaire du 21 avril 2021 consacrée à ce thème. Alors que le Bundestag ... proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021 ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences ... 5 mai 2014, et son « bras armé », la circulaire du 8 avril 2015, le RosKomNadzor a vu ses attributions élargies ... sont en vigueur depuis l’émission de la circulaire du 8 avril 2015. La sécurité publique a pris récemment une ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « Zivilprozess », Heidelberg, Müller, 10° éd., 2003, ill. n° 56). Le § 29, al. 1, ZPO prévoit une ... suisse – ou l’art. 57 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises pour ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les offres publiques d'acquisition). Adoptée le 21 avril 2004, la directive laissait aux Etats Membres jusqu'au ... la directive via les nombreuses négociations de 1988 à 2003, les Etats Membres ne respectent pas le texte de la ... du 31 mars 2006 transposant la Directive OPA du 21 avril 2004”, La semaine Juridique Entreprise & Affaires ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et des caricatures de la marque Areva. Dans un arrêt du 8 avril 2008, La Cour de cassation a exclu toute contrefaçon ... Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... de celle-ci dans une décision du 16 octobre 2003 (l’affaire X Société Anonyme Libanaise c/ Y ... point : Poudret, Bulletin d'information n° 589 du 15/12/2003). Cela pourrait être le cas, si l’Etat du siège de ... d’information de la Cour de cassation n°589 du 15/12/2003. W. MÜLLER/ A, KEILMANN, Beteiligung am ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code ... AJP, 2006 p. 354). Ainsi, dans un arrêt du 6 avril 1987 rendu par la Chambre criminelle, la Cour de ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne