Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... a pris le pas sur la journée de repos, afin de satisfaire les exigences du contexte socio-économique. Le sujet engendre les passions ; il fait toujours l’objet de débats houleux ... des critiques, notamment du Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle allemande), mais est moins actuel ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... administrative compétente, a rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en ... le recours de Z. par un jugement du 13 juillet 2007. Les deux affaires ont ensuite été portées devant le ... cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer inaperçu ... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents de ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux ... conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ... de la CEDH. Le second élément ne fera pas l’objet de commentaire approfondi, l’adhésion de l’UE n’en ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... la prohibition de la torture pour des actes commis hors du territoire national. U.S. v. Charles McArthur ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ressemblent ... tout en affirmant le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... dans son administration. L'article 427 du CPP énonce: "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions ... plutôt que ce dernier ne témoigne en personne devant la cour. Par conséquent, il convient à présent de se tourner ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... également aux responsables de traitement établis hors de l’UE, dès que leurs activités mettent en œuvre ... définir le consentement comme « l’expression d’une manifestation de volonté » [23] . Dans un contexte ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être certifiés conformes ... sanctions fiscale et pénale a aussi été admis par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2016[17]. Elle a ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...