La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision ... a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une ... I La compétence « excluante » de la CJCE Dans un commentaire au sujet de la sentence arbitrale du 2 juillet ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... ce phénomène, tant le système juridique européen que les systèmes juridiques nationaux ont dû s'adapter et ... de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de divergence des systèmes ... abondante et relativement constante de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison ... de préciser que la brièveté requise du présent commentaire ne permet pas d’étudier l’ensemble du ... l’exercice de la puissance publique. Sont également hors champ d’application l’état et la capacité des ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de recherche portent atteinte au droit des ... C’est ce dernier domaine que nous étudierons dans ce commentaire. En effet, si le « position squatting » ... 2004, l’auteur n’a pu commenter ni la décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des ... l’arrêt New York Times co v. Sullivan rendu par la Cour suprême en 1964 pose les conditions selon lesquelles ... de fake news à visée purement économique sont souvent hors de portée. Pour pouvoir être sanctionnés, il faudrait ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5]  : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail ... la clientèle. Le dénigrement peut être constitué si le commentaire manque de prudence et d’objectivité ou si le ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » ... filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de volonté soumise à un contrôle ... des droits de l’homme en matière de filiation (hors adoption) », Revue trimestrielle des droits de ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à ... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger ... prononcer sur des mesures prises par l’Espagne obligeant les télévisions à investir 5% de leurs recettes ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ... instrument de coopération en matière pénale entre les membres de l’Union Européenne. En effet, celui ci ... En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. Parmi ceux-ci on citera La ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne se reconnait ... Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non ...