L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème et ... faire procéder à tous actes d’information utiles à la manifestation de la vérité ». 2-Légalité matérielle de ... des preuves , Revue de science criminelle 2007 p. 331 Commentaire de Crim. 31 janvier 2007, n° 06-82.383 ; et ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau les points communs entre ces deux droits et même de voir que ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des ... sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les droits des participants. Ils peuvent ainsi avoir une ... cas de mise en cause de la responsabilité d’un REC la cour devrait comparer la décision du comité concerné à ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de ... mettre en œuvre au niveau étatique de manière effective les lois américaines sur l’immigration illégale. Si les provisions clés de la loi ont été suspendue pour ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Aujourd’hui la lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique ... est le moteur de notre société. La manière de maitriser les différentes formes d’énergie influence profondément ... mais surtout pour préserver l’environnement pour les générations futures. La nécessité de trouver des ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais distinguent clairement résidence ... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ... définir la notion. Anne Richez-Pons a souligné dans son commentaire de l’arrêt d’appel qui a précédé ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des ... tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les conséquences économiques et juridiques des restrictions ... Augsburg, 9 septembre 2005 – 14 C 4608/03 Cour d’Appel Colmar, 23 mars 2020, n° 20-01207 Ouvrage ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas ... d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères indispensables à ... sécurité publique, ce qui a été confirmé par la Cour (CEDH, Friedl v Austria , 1996). Afin d’être conforme ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de l’environnement, soit parce qu’elles sont les premiers pollueurs de la planète, soit parce qu’elles, ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille ». L’homme de ... rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les connaissances de l’homme ...