Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... posée par la Cour dans une décision Waite et Kennedy c. Allemagne du 18/02/1999). En l'espèce, l'octroi de ... a été le sien dans les décisions Waite and Kennedy c. Allemagne puis Al-Adsani . Elle estime que le droit d'accès ... Ce contrôle de proportionnalité trouve ses origines en Allemagne et répond à une triple exigence d'adéquation, de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... d'agir de la police qui semble utiliser le profilage racial dans sa politique du chiffre contre l'immigration ... University Press, 3 rd edition, 2003 Alfred Blumstein, Racial disproportionality of US prison populations revisited ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... danger pour les personnes et pour l’environnement. L’Allemagne et l’Autriche ont déjà invoqué la clause pour ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous deux engagés avec l’Espagne, le Luxembourg et l’Allemagne à mettre en œuvre la décision-cadre avant la fin ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... (ex-Northpointe), le Correctional Offender Management Profiling for Alternative Sanctions (« COMPAS »), ... fait office de « proxys ». Autrement dit, le biais racial de l’algorithme serait camouflé derrière des ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... of Personal Data, DP (2009) Case Law. Klass et al. c. Allemagne, no. 5029/71, CEDH 1978. Clapper v. Amnesty ... USA, 133 S. Ct. 1138 (U.S. 2013). [2] Klass et al. c. Allemagne, no 5029/71, CEDH 1978. [3] Monsanto Co. v. ... no. 5493/72, CEDH 1976. [5] Weber et Saravia c. Allemagne, no. 54934/00, CEDH 2006. [6] Liberty et ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège . L’Affaire Behrami concerne deux ... à l’époque des faits successivement par la France, l’Allemagne et la Norvège) sans contrôle d’autres ... c. Grèce en 2007, et l’affaire pendante Gajić c. Allemagne ), a aussi eu un effet sur la Chambre des Lords du ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... (La protection des droits fondamentaux en Allemagne et au Chili , Patrick Remy et Sergio Gamonal, Revue ... S. Gamonal, « La protection des droits fondamentaux en Allemagne et au Chili » , Revue de droit du travail, 2010. ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Convention-exécution a été ratifiée par dix-huit pays (Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Italie, ...
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