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... dans la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et 47 à 50 ... 2003 « Hatton et autres c. Royaume-Uni » (n°36022/97) la CEDH s'est même référée avec l'article 37 de la ... novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie GC , n° 34503/97; 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N°2), n° ... Mot-clés: