Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principal des établissements secondaires » (Cass. Com., 19 Janvier 1988). La jurisprudence française, pour ... par l'implantation d'une unité économique » (Cass. Com. 1er Oct. 2002). Cette approche protectrice que l'on ... 2003, affaire n°2003-05038, Dalloz 2003, p.2352 CASS. Com., 27 juin 2006, affaire n°03-19863, Bulletin 2006 IV N° ...
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... été implicitement utilisé par la jurisprudence 9 . Cependant, cette position est d'autant plus critiquée ... predprinimatel'skogo riska // Korporatvnij ûrist. 2015. N 9. А. Фоличева Ответственность ... de gestion », colloque sous la présidence de BEZARD, RJ com. Septembre 2000, numéro spécial. 8 Maurice COZIAN, ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... par des « effets d’une particulière gravité » [9], a donné un rappel de la définition même de ... 1689 [2] Lien du site internet de FICO : https://www.fico.com/en/about-us , consulté le 10 janvier 2025. [3] Article ... dans la régulation de l’IA », AJDA, 11 mars 2024, N°9/2024, pp. 471 à 474 ; E.N. « Quand la force de ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... ethnique (ex : Cissé c. France, décision no 51346/99 du 9 avril 2002; Conka et autres, La Ligue des droits de ... appropriées pour les protéger. En vertu de l’article 9 de ladite Convention, un Etat peux déroger à cette ... Standard for Equal Protection Claims in the Post-9/11 Era”, Texas Journal of Civil Liberties & Civil Rights, ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de ... 1991, Overseas Union Insurance, (affaire C-351/89). CJCE, 9 décembre 2003, Gasser c. MISAT (affaire C-116/02). CJCE, ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... militaro-technique, signé par la Serbie et l’OTAN le 9 juin 1999, par lequel la Serbie s’est engagée à retirer ... préemptif de l’article 103 de la Charte (Behrami, § 97, 102, 106 et 113). Ainsi, ce qui pourrait expliquer la ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... clause de réserve intégrée dans un contrat de travail [9] , sur laquelle la Chambre sociale s’était prononcée : ... [13] , à l’issue de l’affaire Palmer v. KlearGear.com [14] : KlearGear, vendeur de jouets en ligne, suite à ... , 218 Cal. App. 4th 418 (2013) Palmer v. Kleargear.com , no. 13-cv-00175 (D. Utah, filed Dec. 18, 2013) Droit ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... protection de la vie privée est garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se ... être considéré comme personne publique ou privée. Le 9 ème circuit considère qu’une personne qui poste des ... at regulation, Fordham Law Journal (June, 2012), p 9). Il y a un certain pragmatisme à cette approche. Le ...
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... François Martin, ancien président de l’ANDEVA [9] déclarait « Une condamnation pénale aura également ... Maggioli editore, 2 edizione, 2012. http://www.altalex.com/ ... ... http://www.diritto24.ilsole24ore.com/ http://www.corriere.it/ http://www.ilpost.it/ ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre des biens (art 311-16 NCP sur le vol, art 324-9 NCP sur le blanchiment d’argent…), contre la nation ... aux évolutions de la criminalité dite « Perben II » du 9 mars 2004 a étendu la responsabilité pénale de la ... de bien social ou les infractions d'urbanisme. La loi du 9 mars 2004 précitée, entrée en vigueur le 31 décembre ...