L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... de participation démocratique face au législateur. Le 5 mars 2004, Monsieur Jorge Castañeda, présentait devant ... indépendant aux élections présidentielles mexicaines du 2 juillet 2006. Le 11 mars 2004, l’IFE répondait par la ... à la protection judiciaire), ainsi que les articles 1-1 et 2, de la Convention américaine relative aux droits de ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre expressément, par la ... (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi n°83-10477). L’interprétation de cette ...

La crise, un jeu?

... pays de la planète à ne pas être endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en France [1] ), le moins corrompu [2] et le premier pays d’Amérique latine à rejoindre ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... textes internationaux et nationaux : à l’art. 47 al. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... impuissante à résoudre le différend en temps voulu. » (Cass., 21 mai 1987, Pas., 1987, I, 1160). Dans un second ... a dire adattate alle esigenze del singolo caso . ». [12] Civ.2 e , 8 janv. 1992, Bull. civ . II, n°10,p.5. [13] P. ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... particulièrement aux pratiques contraires à la Section 2 du Sherman Act (monopolisation et tentative de créer un ... soit scindé en deux car elle a violé les Sections 1 (vente liée de Windows et d’Explorer) et 2 ... en suspens : par exemple, la Commission a estimé (mars-avril 2007) que Microsoft vendait trop cher les licences ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, comment justifier l’utilisation de deux ... entre hommes par le « Sexual Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation des LGB n’a pas disparu par la même ... Consulté le 25 mars 2016 [22] Equality Act 2010 [23] Wilkinson v. Kitzinger ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui ... de l’auteur de violence conjugales…)  et espagnol [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 ...    Si l’on prend un échantillon de décisions (C.Cass 1 er déc. 2010, C.Cass 10 nov 2020, CA Douai 17 juin ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale ...  études d’impact environnemental. Dans un arrêt du 30 mars 2012, la Cour Suprême avait également accueilli un ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... moins de 8%  des jours perdus en France (tableau 1). 2                                 ... cette rupture constitue une prise d'acte» (Soc. 15 mars 2006, n° 03-45.031). La prise d’acte « entraîne la ... 24 Id. 25 Id. 26  Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578, Bull. civ. V, n° 209 27   section 95(1) (c) de l’Employment ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la ... avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour ... qui prévoit en son article 29 alinéas 1 Nr. 3 et 2 que les infractions aux arrêtés adoptés en matière de ...