QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
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La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Donnez moi un masque et je vous dirai la vérité » [1] , voici l’adage que cette décision remet en cause. ... De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée des ... la première fois « la levée du voile corporatif » [2] . En d’autres termes, elle permet au juge saisi en cas ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre autres actes punissables parmi ... soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
Jennifer Baleizao 1. Droits fondamentaux, droits de l’homme, ... constitutionnelles que les citoyens espagnols. 2. Les protections juridictionnelles En ... procédure impartiale et équitable. L’article 53.2 de la Constitution, prévoit une protection ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée par tous les états ... des droits de l‘Homme dans un arrêt Eweida et autres [2] . Par cette décision européenne un semblant de réponse ... Azmi v Kirklees Metropolitan Borough Council [7] du 30 mars 2007 avait lui aussi confirmé le licenciement d’une ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... n’ont pas suivi la cérémonie d’un mariage civil [1]. Elles sont toutefois plus de trois quarts à vouloir ... devraient être doublés voire triplés d’ici 2050 [2]. Le problème qui se pose alors est celui de concilier ... and Southall Black Sisters (Interveners) [2020] EWCA Civ 122 ). Cette décision a mis en évidence deux aspects ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant principalement du Prevention of Violence ... de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ... suspectée de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... où il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and ... Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ... du signe, B. Principales applications jurisprudentielles, 2° Signes figuratifs ; Côte 04,2007 ; Date de ...
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La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de 2009 sont actuellement codifiées aux articles L.561-1 et suivants du CMF. Les Etats-Unis quant à eux, font du ... d’en prolonger l’application. Le USA Freedom Act du 2 juin 2015 a renouvelé les dispositions du Patriot Act ... Bonneau : Droit Bancaire, Précis Domat Montchrestien, 11e éd. 2015 • M.P. Malloy : Banking Law and ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE