Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

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Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du ... comme preuve contre lui (Joecks, Studienkommentar StPO , 2. Auflage, §136, Rn 7). C'est ainsi que furent définis les ... BGH 5 StR 680/ 94 BGH, NStZ 1995, S. 410 BGH 5 StR 680/ 94 Cass, Ch. Réun., 31 janv. 1888 Cass, AP, 24 nov. 1989 ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau les ... Yzquierdo Tolsada, Dykinson 2001, ch. VII, section 5.1, p. 245-246. Ouvrage spécialisé :  Souleau I., La ... de noviembre de 1997, nº 1039/1997.  Arrêt de rejet, Civ. 1ère, du 5 mars 1963 Droit des contrats MBDE ESPAGNE - ...

S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)

Perrine Marquesuzaa   Untitled n°1, couverture Comment transmettre son travail ? Comment se ... au moment de notre collaboration.   Untitled n°1, par Loé   - Qui es-tu Loé ? Je suis un artiste trans de ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... inférieur pour prendre le risque de les acheter [1] . En achetant un véhicule neuf, l’acheteur est plus ... obligatoirement figurer sur l’emballage de l’aliment [2] . Les obligations d’information et de communication ... - obshestvo s ogranichenoi otvetstvenost’yu [6] Cass. Ch. Mixte 29 juin 2007, n°05-21.104 [7] Art. L.641-1 ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... de droit de la propriété industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les ... portait atteinte au droit de jouissance du propriétaire (Cass, civ. 1 ère , 10 mai 1999). Cependant, en 2004, ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... aussi sous le nom de loi HADOPI, juin 2009 ; loi HADOPI 2 en septembre 2009. Dans l’ère digitale, il est parfois ... la Cour de Cassation dans l’affaire Mulholland Drive (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2008, N° de pourvoi 07-14277) qui ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les pouvoirs ... adopté par le Parlement. Ainsi, c’est la section 2 du projet intitulé « protéger les inventions et ... les critères de nouveauté (« novelty » 35 U.S.C. §102) et de « non-obviousness » (35 U.S.C. §103 ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de ... législateur, le pouvoir exécutif, la jurisprudence (Art. 1 III  GG ), l´administration et ses décisions ( BVerfG ... résiliation de contrat de l´employé d´après le §2.IV  AGG . Il reste que, d´après la jurisprudence  ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence ... de ‘terrorisme dans la sphère intime’ font face »[2]. Le tribunal aurait simplement traité le cas comme un cas ... (USA). The people v. DL, Cour du comté de Columbia, 22 mars 2021, 72 Misc. 3d 257 (N.Y. Cnty. Ct. 2021) (USA). ...