L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... la CNY par le biais de l'article VII constatée dans les 2 pays Nous examinerons le jeu de l'article VII dans le cadre ... de règlement des litiges. Solutions envisagées 1 Une des solutions proposées par la doctrine suisse et ... est susceptible d'être exécutée auront à se prononcer. 2 Une autre solution consisterait en la révision de la ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... destination des plateformes et des porteurs de projet » 2 . La partie faible, à savoir l’investisseur, se trouve ... projet devrait être suivi d’une ordonnance au mois de mars 2014, et de décrets d’application en juillet 2014. La ... parnerships and limited liability companies; West 11e edition; 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... au droit au procès équitable qui dispose que « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... La Cour refusa de retenir la violation des articles 6(1) et 6(3) de la CESDH et expliqua que le droit conféré par ... Human Rights Act de 1998. Ce texte, entré en vigueur le 2 octobre 2000, incorpore la CESDH dans l’ordre juridique ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cours de laquelle la CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto ... le respect de cette Convention par les Etats-Unis. Le 31 mars 2004, la CIJ a reconnu, dans l’arrêt Avena, que : ... obligatoire de l’arrêt définitif», au «paragraphe 1 de l’article 94 de la Charte des Nations Unies», à ...
Mot-clés:
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... afin de fonder un licenciement pour motif économique (Cass. soc, 12 juin 2001, no 99-41.571). Mais de plus en plus ... On retrouve cette obligation dans l’article L 1232-2 du Code du Travail. De plus, tout salarié licencié ... arrêts (Soc. 20 janv. 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17, Soc. 19 févr. 2002, n o 00-40.576). En ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... rendu une décision aussi originale qu’audacieuse. Le 25 mars 2006 a eu lieu un match entre l’équipe de Duisbourg ... tel qu’il résulte de l’article 6 alinéas 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... atteinte à la sécurité lors des matchs. L’article 1 de cette directive définit cette mesure répressive, et ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du ... 1245 du Code civil, respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis ... qui fixe la liste du matériel concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant une ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... 483 U.S. 44, 107 S. Ct. 2704, 97 L.Ed.2d 37 (1987).). 2. Admissible avec des précautions – Admissible with ... 2000 (La semaine juridique. Ed. Générale n° 12, 21 mars 2001), puis dans une décision rendue le 28 novembre ... 610, Témoignage sous hypnose ou expertise hypnotique ? (Cass. crim., 12 déc. 2000), André Giudicelli Droit du ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... Le risque des hearsays dans le système de Common Law 1- L’absence de neutralité des preuves utilisées dans le ... du juge, ce qui leur confère une certaine neutralité. 2- La rapidité des procès en droit anglo saxon Dans le ... au principe de l’inadmissibilité des hearsays. 2- De nombreuses exceptions au principe de ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique ... durée illimitée, est une vente au sens de l’article 4§2 de la directive 2009/24. Cette opération impliquerait donc ... droit d’auteur allemand qui d’après le §69c aliéna 1 nr.3 UrhG ne lie le principe d’épuisement du droit de ...