A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes ... des Ministres pour l’application de l’article 46 § 2 énonce que « dans le cadre de la surveillance de ... à la ratification du protocole reconnaissant ce droit le 2 octobre 1981. Même si elle refusa d’abord de ratifier le ...
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... v.Federal Republic of Germany, 26F.3d 1166, U.S .App D.C 102, 1994). Il est toutefois à noter que les tribunaux ... Constitutional Court”, German law journal, n°7, july 1 st 2006, pp. 705-707. Nedjar D., Tendances actuelles du ... 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... au public par un procédé quelconque» (art. L. 122-2 al.1). Par ce droit, l'auteur peut donc autoriser la ... En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 présente des similitudes avec la notion de fair ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... Banque. Les rapports de 2006 et 2007 attribuent la note de 2 à chacun des départements (notés sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le meilleur score possible) mais comportent ... des sociétés de nombreux autres Etats – par la section 102(b)(7) du Delaware General Corporations Law, qui dispose ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effets prévus par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à l’abondante jurisprudence existante ... le mouvement sera licite (Real Decreto Ley 17/1977 du 4 mars 1977). De nombreux auteurs nuancent ce propos en ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au président ... aux Etats-Unis d’individus liés au terrorisme (section 1). Le président met en cause la politique du département ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... jeunes générations, se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une ... le « Children’s Online Privacy Protection Rule » [2] délimitant de manière plus précise les contours de la ... , consulté le 1 er mars 2020. [5] ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... jeunes générations, se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une ... le « Children’s Online Privacy Protection Rule » [2] délimitant de manière plus précise les contours de la ... , consulté le 1 er mars 2020. [5] ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, ... aux sociétés mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, dont le siège social se trouve sur leur territoire, d’appliquer l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » (YCEA 1999) ... autant que possible la qualité du témoignage (article 19(2) YCEA 1999). Sa décision aura force obligatoire tout au ... celui-ci a subi des pressions de la part de l’accusé (Cass. Crim, 26 octobre 1994 arret Manallach ) . Le droit ... Mot-clés: