L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... accessibles. Dans une décision rendue par 6 voix contre 2, écrite par la juge Ginsburg, la Cour Suprême a ... copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine ... jours pour les œuvres publiées avant le 31 décembre 1920 en raison de la première guerre mondiale) et L.123-9 ...

Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris

... prescrit une fouille d’archéologie préventive le 2 octobre 2021, sur une emprise de 120 m2. Ces fouilles ont ... trois objectifs scientifiques précis et développés : 1 - mise en évidence et caractérisation des éléments ... iconographique Les sarcophages en plomb trouvé en mars et mai 2022 sont transférés au CHU de Toulouse où ils ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... et la police française interpelle Boualem Bensaïd le 1 er novembre. Lors de sa garde à vue, il met en cause ... Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant sur le ... le risque de violation de ses droits tirés de l’art 6.1 et de l’art 3 CESDH – et autorisent l’extradition.   ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... arménien commis par l'Empire ottoman pendant les années 1915 et 1916. Vint ensuite le génocide des Juifs et des ... Le code pénal français, lui, dans son article 211-1, parle d’ « atteinte volontaire à la vie ». Là ... des membres du groupe ») est transposée dans l’alinéa 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les projets de smart cities veulent rendre les ... à l’intégration massive des TIC au tissu urbain [2] .  En dépit de ces intentions méritoires, les ... tournant numérique , L'Information géographique,  2019/2 (Vol. 83), pp. 40-57 (2019).  [2] VAN ZOONEN L., Privacy ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... suprême des États-Unis Ebay Inc. V. MercExchange du 29 mars 2006, vient mettre en doute la possibilité de breveter ... que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la ... (OEB), qui porte sur l’interprétation de l’article 52(1) de la Convention de Munich. Cette décision éclaircit le ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du «  Plan d’action de droit européen des sociétés ... volontairement soumises au vote.                2)Vote consultatif ou contraignant Fort d’une acceptation ... au détriment dune réglementation. En France, le 18 mars 2011, l´AMF publie une recommandation favorisant la ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... son site internet (en application de deux décrets du 7 mars 2007 interdisant la vente de billets de loterie aux ... le choix effectué en droit français à l’art. L 565-2 du Code monétaire et financier mais pour les flux en ... PMU c/ eTurf, ZEturf, CCE 2005, comm. n° 172. - CA Paris, 11e ch., sect. B, 14 février 2008, n°06/11504. - Com. 10 ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... droits constitutionnellement protégés par les articles 2 et 3 qui garantissent la protection des droits inviolables ... raciale. La Cour de cassation française a affirmé le 16 mars  2004 que ce type de diffamation ne pouvait jamais ... de la liberté des médias en Europe , Résolution 1920 (2013), Assemblée parlementaire du Conseil de ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... dans la lignée des arrêts Centros (arrêt du 9 mars 1999, Centros Ltd c. Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, ... Some Lessons to the European Union from Delaware”, 25(1) ELRev. 57-78). Dans Centros, une société avait été ... et al, European Union Law, Oxford University Press, 2006, 1ère ed., pp.737-739) que la Cour semble avoir consacré le ...