Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... du Texas, s’est fondée sur l’arrêt Scharrenbeck [2] pour retenir la responsabilité délictuelle du défendeur ... a tort, as well as a breach of the contract”). [4] Ex : Cass. civ. 2 e , 9 juin 1993 , Bull. civ. II, n°204 [5] P. ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la ... progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et ... exception aux droits d’auteur selon l’article 5§2.c de la directive 2001/29 relative aux droits d’auteur. ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... of the law to any person within its jurisdiction” [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le ... de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . De plus, la loi fédérale sur les droits civiques de ... http://law.justia.com/constitution/us/amendment-14/102-enforcement.html ... Mot-clés:
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... tirés de la jurisprudence Cassis de Dijon . 1. Le ‘Per Se Invalid’ test de la Cour Suprême : une ... Distillers Corp. v. N.Y. State Liquor Auth. [1986] ). 2. Le ‘Pike’ test de la Cour Suprême : ou l’approche ... CJUE Rec. (1993), p. I – 6097. Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, Konsumentombudsmannen (KO) contre Gourmet ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... cinématographique et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit ... de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application de ... by the ABA Association Forum on Communication law. Volume 1, Number 1, Summer 2006 • La question de la nationalité ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de service de paiement. ... comme les gains sur le capital (IRS, Notice 2014-21, 25 mars 2014). Ce réalisme a aussi été observé dans ... , Journal of Economic Perspectives , Vol. 29, n° 2, p. 230, 2015). Dans la première catégorie, il est ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... entre la vie professionnelle et la vie personnelle. [1] Dans ce contexte, on a ressenti le besoin de créer un ... par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par déconnexion on entend généralement la ... à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire à cette ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, and ... fédéral postérieur. La règle, énoncée à la section 102 (a) (1) de l’URAA est simple : « United States Law to Prevail ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande préoccupation de ... ; Texte traduit par Maud THIRY, Etudiante en Master 2 Bilingue droit de l’Europe de l’Université de Paris ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., Oxford, University Press, 2008, p. 162 ; YEE S., ... adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou menace ... de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988, la Convention internationale pour la répression ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger