Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... quand il s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée ... au Royaume-Uni. Alors que le mariage religieux célébré sur ces deux territoires ne sera jamais considéré comme ... par les juges de première instance qui se fondait sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... le fait que les informations puissent être stockées sur un support et même déplacées sur un autre. Néanmoins, les procédés d’exportation sur un autre support peuvent être très compliqués, et il ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... d’interpréter la législation et ne s’attardent pas sur le caractère engagé du requérant. Ainsi, aussi ... de la justice est aussi mise en jeu. Sa fluctuation basée sur une pure tendance la fait pencher vers une progressive ... juridiques sérieuses. Le fondement de la société sur l’Etat de droit se doit d’être crédible au nom de ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ... d’action positive, notamment en adoptant les lois sur la parité en politique promulguées le 6 juin 2000 (Loi ... qu'aux responsabilités professionnelles et sociales". Sur le plan de l’emploi, la France autorise également ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... durement touchées par les attaques. En se fondant sur ce précédent, les compagnies britanniques, de même que ... et de l’Union Européenne. Nous verrons, à travers la Convention de Chicago de 1944 et les déclarations ... des Etats face aux compagnies aériennes La convention de Chicago, entrée en vigueur en 1947 donne le ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... Le § 254 BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du ... limite à omettre d’attirer l’attention du débiteur sur le risque de survenance d’un dommage particulièrement ... la doctrine comme par la jurisprudence allemande repose sur l’obligation de bonne foi (Treu und Glauben) exprimée ...Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... l'ambition d'agir concrètement pour le maintien de la vie sur terre. Un parcours poétique en plein coeur de la ... personnes souffrent de la faim dans le monde ; 1 personne sur 9 se couche le ventre vide", "100 millions d'enfants ne ... mal, cela le concerne aussi. L'exposition se présente sur un étage, au détours de 5 salles avec chacune un thème ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... indiqué qu’il était « essentiel de ne pas revenir sur les engagements souscrits lors de la Conférence de ... ne sont pas remis en cause. » (Projet de loi-cadre sur le changement climatique, ci-après PLMCC). En outre, de ... (n° 2016-737 DC, « Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »). Le Conseil ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des ... mais contre balance cette liberté en insistant fortement sur la nécessité de respecter les droits des créanciers ... par les créanciers. En l’espèce le litige portait sur un fond de commerce en situation de dépréciation. La ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers