L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à des accords internationaux de protection mutuelle. La Convention de Berne de 1886 établit le fondement d’une ... œuvres artistiques. Dans un souci d’harmonisation, la Convention a d’ailleurs fixé une durée minimale à ... section en vigueur, a été de restaurer des copyrights sur des œuvres qui étaient tombées dans le domaine ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... directive LCB-FT ») et par le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. ... de présenter l’adoption d’une approche fondée sur les risques par le droit de l’Union (A), et ... (B). A. Le renforcement de l’approche basée sur les risques et ses conséquences Le régime juridique ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... des droits de l’homme, notamment avec l’art 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon laquelle les droits et libertés reconnus dans la convention doivent être assurés sans discrimination OUI !. ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la ... de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les systèmes français et allemand de protection du ... d'une sentence arbitrale en cas de clause abusive dans la convention d'arbitrage », Rec Dalloz 2006 Jur. p. 2910). Un ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou non sa ... pas susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Ainsi, au Chili, les porteurs de ... environnementale compétente pour obtenir un avis sur la pertinence de soumettre leur projet à évaluation ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la laïcité de l’Etat italien. Cet arrêt ... du principe de la laïcité, il faut revenir brièvement sur les évolutions historiques de ce principe en France et ... en devenir permanent et un art de vivre ensemble sur la base de la liberté de conscience (La République et ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... conditions. Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons ... que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences domestiques et l’identité ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... quelle mesure la restructuration d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait partie. Afin de ... les conséquences de la restructuration de la société sur le groupe (II). I – Le régime des groupes de ... une « union volontaire de contribuables de l'impôt sur le bénéfice des sociétés sur le fondement d'un ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rapport du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), au rythme actuel, la ... conséquences dramatiques sur l’environnement et sur la biodiversité. Certains phénomènes liés au réchauffement ... les débats doctrinaux, le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement ...
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